Traduction de «schemes conducted since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lottery Act [ An Act to Authorize the Province to Undertake, Organize Conduct and Manage Lottery Schemes ]
Lottery Act [ An Act to Authorize the Province to Undertake, Organize, Conduct and Manage Lottery Schemes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since December 5, 1995, the Department of Justice has conducted extensive consultations with those parties who are involved in the implementation of the new scheme and the groups that will be most directly affected by it.
Depuis le 5 décembre 1995, le ministère de la Justice procède à des consultations exhaustives avec les parties appelées à participer à l'application du nouveau système et également avec les groupes qui seront les plus directement touchés.

39. Agrees with the conclusions of the pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases conducted by Civic Consulting in the context of the evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission and as part of the pilot project on the financing of contagious animal diseases launched by Parliament in the 2004 budget, which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties, including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making regarding significant policy issues;
39. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

38. Agrees with the conclusions of the Pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases, conducted by Civic Consulting (in the context of the Evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission), which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making on significant policy issues;
38. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting (dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission), qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;