Traduction de «schengen acquis because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, it cannot be considered as an internal act of the Schengen acquis because it was not concluded only between EU Member States but also with two third States (Iceland and Norway).
En outre, elle ne peut être considérée comme un acte interne de l'acquis de Schengen étant donné qu'elle n'a pas été adoptée uniquement par des États membres de l'Union, mais aussi par deux pays tiers (l'Islande et la Norvège).

A number of acts belonging to the Schengen acquis are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts.
Un certain nombre d’actes faisant partie de l’acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

A number of acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and belonging to the Schengen acquis are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts.
Un certain nombre d’actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et faisant partie de l’acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

(2) A number of acts belonging to the Schengen acquis are no longer relevant due to their temporary nature or because their content has been taken up by successive acts.
(2) Un certain nombre d'actes faisant partie de l'acquis de Schengen ne sont plus pertinents en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes successifs.

– (DE) I have voted in favour of the agreement concerning the accession of Liechtenstein to the agreement on the Schengen acquis, because this is a logical step forward which will not present us with any problems.
– (DE) J’ai voté en faveur de l’accord relatif à l’adhésion du Liechtenstein à l’acquis de Schengen parce qu’il s’agit d’un pas en avant logique qui ne nous posera aucune difficulté.

They are saying that these proposals on the evaluation mechanisms and on the Schengen acquis are pointless because, after the Lisbon Treaty is fully ratified, they will be changed anyway.
Celle-ci nous dit que ces propositions sur les mécanismes d’évaluation et sur l’acquis de Schengen ne riment à rien étant donné qu’une fois le traité de Lisbonne entièrement ratifié, elles seront de toute façon modifiées.

(3) The Schengen Protocol provides for the possibility for Ireland to participate in some of the provisions of the Schengen acquis, because of the said special position of Ireland.
(3) Le protocole Schengen prévoit que l'Irlande, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

Whereas the Schengen Protocol provides for the possibility of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to participate in some of the provisions of the Schengen acquis, because of the said special position of the United Kingdom.
considérant que le protocole Schengen prévoit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

I simply wish to add that, in the view of the Commission, this initiative by Sweden is important and useful because it clarifies that the laws on extradition contained in the 1995 and 1996 conventions can be integrated into the Schengen acquis, an idea that has important consequences, particularly in light of the decisions that Mr Coelho has just mentioned and which were adopted by the Council of Justice and Home Affairs on 20 September.
Je voudrais simplement ajouter que, dans l’optique de la Commission, cette initiative de la Suède est importante et utile parce qu’elle précise que les règles d’extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des règles qui peuvent être intégrées à l’acquis de Schengen, concept qui a des conséquences importantes surtout à la lumière des décisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont été prises par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 20 septembre.

However, all countries cooperating in Schengen are not parties to the Schengen area. This is either because they do not wish to eliminate border controls or because they do not yet fulfil the required conditions for the application of the Schengen acquis
Toutefois, tous les pays participant à la coopération Schengen ne sont pas membres de l’espace Schengen, soit parce qu’ils ne souhaitent pas la suppression des contrôles aux frontières avec les autres pays de cet espace, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore les conditions requises pour l’application de l’acquis Schengen.