Vertaling van "schengen acquis could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.
De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.

The checks carried out at the Romanian Embassy's visa section in Chisinau and at its General Consulate in Istanbul, and the follow up measures taken show that Romania is now in a position to fully implement the Schengen acquis, all the points meriting attention or reviewing have been remedied (improvement of risk assessment, upgrade of the security features of the buildings, improvement of the process of submission and processing of visa application, etc.) and in some aspects it could be considered as an example of best practice.
Les vérifications menées auprès du bureau des visas de l'ambassade de Roumanie à Chisinau et de son consulat général à Istanbul, de même que les mesures de suivi prises montrent que la Roumanie est dorénavant en mesure de mettre en œuvre pleinement l'acquis de Schengen, tous les points méritant attention ou réexamen ayant été corrigés (amélioration de l'évaluation des risques, de la sécurité des bâtiments, de la procédure d'introduction et de traitement des demandes de visa, etc.) et certains aspects pouvaient être considérés comme des exemples de meilleures pratiques.

- putting into effect: the committee was to verify whether all the preconditions for application of the Schengen acquis had been met so that border controls could be lifted;
- Entrée en vigueur - Il faudra vérifier si toutes les conditions préalables à l'application de l'acquis de Schengen ont été remplies, de manière à permettre l'élimination des contrôles aux frontières.

J. whereas Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of Schengen acquis relating to the SIS in nine of the new Member States entered into force on 7 July 2007 and the evaluation of the correct application of the SIS in the Member States concerned could only be finalised at the end of September 2007,
J. considérant que la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,

The code of best practice and recommendations on the Schengen acquis could prove very useful to the applicant countries.
Le code de meilleures pratiques et de recommandations concernant l'acquis Schengen pourrait s'avérer très utile aux pays candidats.

At the same time the Joint Committee set up by Article 3 of the Agreement of 19 January 2001 between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Iceland or Norway met twice in the second half of 2002 so that these two countries, now associated with the Schengen acquis and the Dublin Convention, could make their views known on the proposal.
Parallèlement, le comité mixte institué par l'article 3 de l'accord du 19 janvier 2001 entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, s'est réuni deux fois au cours du deuxième semestre 2002 afin que ces deux États associés au dispositif Schengen et à la convention de Dublin puissent faire connaître leurs observations sur la proposition.

The measures that could be taken can be short-term (one year) or medium-term (before the candidate countries can apply the Schengen acquis).
Les actions envisageables peuvent être développées à court terme (un an) ou à moyen terme (avant que les pays candidats puissent appliquer l'acquis de Schengen).

The medium term means that it would be desirable if the measure could be operational before the new Member States are authorised to apply the Schengen acquis.
Le moyen terme signifie qu'il serait souhaitable que la mesure puisse être opérationnelle avant que de nouveaux Etats membres soient autorisés à appliquer l'acquis de Schengen.

Paragraph 44(b) of the 1998 Action Plan calls for consideration of the arrangements under which a law enforcement service from one Member State could operate in the territory of another (cf. Article 32 TEU), taking into consideration the Schengen acquis.
Au point 44 b) du même plan d'action, il est indiqué qu'il conviendrait d'engager une réflexion sur les modalités d'une intervention d'un service répressif d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre (article 32 du traité) en tenant compte de l'acquis de Schengen.

In addition, the Committee on Institutional Affairs could emphasise how difficult it is to interpret the Protocol, which stipulates that, if the decision on classification is not taken in time, the provisions which constitute the Schengen acquis shall continue to come under the third pillar (Article 2(1), fourth subparagraph). However, it also states that proposals and initiatives to build upon the Schengen acquis shall be subject to the relevant provisions of the Treaties (Article 5(1), first subparagraph).
Au delà, la commission institutionnelle pourrait relever l'extrême difficulté d'interprétation du protocole, qui précise qu'à défaut d'adoption à temps de la décision de ventilation, les dispositions constitutives de l'acquis de Schengen continuent de relever du troisième pilier (a. 2 § 1 4è al.) mais que les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des Traités (a. 5 § 1, 1er al.): comprenne qui pourra.