Traduction de «schengen acquis fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.
(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.

the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force.
la frontière commune entre un État membre qui applique l’intégralité de l’acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, conformément à son acte d’adhésion, mais à l’égard duquel la décision du Conseil applicable l’autorisant à appliquer l’intégralité de cet acquis n’est pas entrée en vigueur.

the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force;
la frontière commune entre un État membre qui applique l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur;

– the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force;
– la frontière commune entre un État membre qui met en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur;

the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force.
la frontière commune entre un État membre qui met en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur.

the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force;
la frontière commune entre un État membre qui met en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur;

The purpose of the regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a regime of local border traffic at the ‘external land borders’ of the Member States, i.e. the common land border between: a Member State and a neighbouring third country (e.g. the border between Poland and Ukraine); a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply such acquis in full but for which the Council decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between Austria and Hungary); or two Member States bound to apply the Schengen acquis in full but for which the Council decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between the Czech Republic and Poland).
La proposition de règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres, c’est-à-dire à la frontière terrestre commune entre: un État membre et un pays tiers voisin (par exemple, entre la Pologne et l’Ukraine); un État membre qui met en oeuvre l’intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, mais pour lequel la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n'est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre l’Autriche et la Hongrie); enfin, deux États membres qui sont tenus de mettre en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, mais pour lesquels la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n’est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre la République tchèque et la Pologne).

(ii) the common land border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply such acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force;
(ii) la frontière terrestre commune entre un État membre qui met en œuvre l’intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant en vertu de son acte d'adhésion, mais pour lequel la décision du Conseil accordant une autorisation à cet effet n'est pas encore entrée en vigueur;

(2) The Schengen acquis was conceived and functions as a coherent ensemble to be fully accepted and applied by all States supporting the principle of the abolition of checks on persons at their common borders.
(2) L'acquis de Schengen forme, dans sa conception et par son fonctionnement, un ensemble cohérent qui doit être intégralement accepté et appliqué par tous ceux des États qui approuvent le principe de la suppression du contrôle des personnes à leurs frontières communes.

3. Experts from the Member States which, in accordance with the relevant Act of Accession, do not yet fully apply the Schengen acquis shall nevertheless participate in the evaluation of all parts of the Schengen acquis
3. Les experts des États membres qui, conformément à l’acte d’adhésion applicable, n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, participent néanmoins à l’évaluation de toutes les parties de l’acquis de Schengen.