Vertaling van "schengen acquis since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Given the fact that Switzerland applies the Schengen acquis since 12 December 2008 only, no request has been made to Switzerland on its experience on stamping.
[4] La Suisse n’appliquant l’acquis de Schengen que depuis le 12 décembre 2008, aucune demande d’informations ne lui a été adressée au sujet de son expérience en matière d’apposition de cachets.

Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts belonging to the Schengen acquis cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes faisant partie de l’acquis de Schengen, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the repeal of a number of obsolete Union acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters and belonging to the Schengen acquis, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’abrogation d’un certain nombre d’actes de l’Union obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et faisant partie de l’acquis de Schengen, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The order in which the Member States are to be evaluated shall take into account the time which has elapsed since the previous evaluation and the balance between the different parts of the Schengen acquis to be evaluated.
L’ordre dans lequel les États membres doivent être évalués est établi en tenant compte du temps écoulé depuis l’évaluation précédente et de l’équilibre à assurer entre les différentes parties de l’acquis de Schengen à évaluer.

The “Schengen Acquis” and its development since the integration into the framework of the European Union is therefore binding law for participating Member States.
L'acquis de Schengen et ses développements depuis son intégration dans le cadre de l'Union européenne sont par conséquent juridiquement contraignants pour les États membres participants.

DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,
SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex I of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom and for Gibraltar as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex II of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.