Vertaling van "schengen acquis while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- to make it easier and faster for authorised travellers to enter the EU in conformity with the Schengen acquis while protecting the EU against illegal entry.
- faciliter et accélérer l'admission des voyageurs en règle dans l'Union européenne conformément à l'acquis de Schengen, tout en protégeant l'Union contre les entrées illégales.

2. to make it easier and faster for authorised travellers to enter the EU in conformity with the Schengen acquis while protecting the EU against illegal entry.
2. faciliter et accélérer l'admission des voyageurs en règle dans l'Union européenne conformément à l'acquis de Schengen, tout en protégeant l'Union contre les entrées illégales.

supporting integrated border management, including promoting further harmonisation of border management-related measures in accordance with common Union standards and through the sharing of information between Member States and between Member States and the Frontex Agency, to ensure, on one hand, a uniform and high level of control and protection of the external borders, including by the tackling of illegal immigration and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement
soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union et via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, de manière à assurer, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement.

supporting integrated border management, including promoting further harmonisation of border management-related measures in accordance with common Union standards and through the sharing of information between Member States and between Member States and the Frontex Agency, to ensure, on one hand, a uniform and high level of control and protection of the external borders, including by the tackling of illegal immigration and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis , while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement.
soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement .

(b) supporting integrated borders management, including promoting further harmonisation of border management-related measures in accordance with common Union standards and through sharing of information between Member States and between Member States and the Frontex Agency, to ensure, on one hand, a uniform and high level of control and protection of the external borders, including by the tackling of illegal immigration, and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement.
(b) appuyer la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence Frontex, et de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.

(b) supporting EU integrated borders management, promoting further harmonisation and standardisation to ensure, on one hand, a high level of control of external borders and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement.
appuyer la gestion intégrée, par l'Union, des frontières, promouvoir une harmonisation et une normalisation accrues de manière à assurer, d'une part, un niveau élevé de contrôle aux frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États Membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.

That decision shall be taken in accordance with the following criteria: the Council shall seek to retain the widest possible measure of participation of the Member State concerned without seriously affecting the practical operability of the various parts of the Schengen acquis, while respecting their coherence.
Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.

Evaluation of the correct application of the Schengen acquis has a legal basis in third pillar elements, while other aspects of the acquis have their legal basis in first pillar instruments.
L’évaluation de l’application correcte de l’acquis de Schengen trouve sa base juridique dans des éléments du troisième pilier, alors que d’autres aspects de l’acquis ont leur base juridique dans des instruments du premier pilier.

Those Member States which are bound by the Schengen acquis but which do not yet issue Schengen visas, while awaiting the relevant decision of the Council to that end, shall issue national visas the validity of which is limited to their own territory.
Les États membres qui sont liés par l'acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l'attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

(b) supporting EU integrated borders management, promoting further harmonisation and standardisation to ensure, on one hand, a high level of control of external borders and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement.
(b) appuyer la gestion intégrée, par l'Union, des frontières, promouvoir une harmonisation et une normalisation accrues de manière à assurer, d'une part, un niveau élevé de contrôle aux frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États Membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.