Vertaling van "schengen association agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Schengen Association Agreements
accords d'association à Schengen

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

associated Schengen country | Schengen associated country | Schengen associated state
pays associé à l'espace Schengen | pays associé à Schengen

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

stabilisation and association agreement [ SAA | stabilization and association agreement ]
accord de stabilisation et d'association

association agreement
accord d'association

association agreement (EU) [ EC association agreement ]
accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]
accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association

Medical Association Agreement Act [ An Act Respecting an Agreement with the Newfoundland and Labrador Medical Association ]
Medical Association Agreement Act [ An Act Respecting an Agreement with the Newfoundland and Labrador Medical Association ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Liechtenstein signed a Schengen association agreement with the European Union on 28 February 2008, the first step towards accession to the Schengen area.
Le 28 février 2008, le Liechtenstein a signé avec l'Union européenne un accord d'association à Schengen, première étape en vue d'une adhésion à l'espace Schengen.

Under the relevant provisions of their association agreements, arrangements shall be made in order to specify, inter alia, the nature and extent of, and the detailed rules for, the participation by countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and the EURODAC related measures in the work of the Agency, including provisions on financial contributions, staff and voting rights.
Des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leur accord d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à EURODAC et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

5. Notwithstanding the notification requirements laid down in Article 8(2)(c) of the Schengen Association Agreement with Norway and Iceland , Norway shall, before the date referred to in paragraph 4, notify the Council and the Commission that the constitutional requirements for becoming bound by the contents of this Regulation have been fulfilled.
5. Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec la Norvège et l'Islande , la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

The present Regulation constitutes, in relation to the implementation of the Association Agreement concluded on 17 May 1999 by the Council of the European Union with Norway and Iceland a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;
Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu le 17 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, un développement de l'acquis de Schengen, conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

This Regulation constitutes, in relation to the implementation of the Association Agreement concluded on 17 May 1999 by the Council of the European Union with Norway and Iceland, a development of the Schengen acquis, in accordance with Articles 2 and 6 of the Protocol annexed to the Amsterdam Treaty integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union;
Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord d'association conclu le 17 mai 1999 entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, un développement de l'acquis de Schengen conformément aux articles 2 et 6 du protocole, annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

Faced with this degree of integration, Norway and Iceland asked for the intergovernmental nature of their association status to be upheld in the negotiations on the new association agreement provided for in Article 6 of the Schengen Protocol discussed at length above.
Confrontées à cette intégration, la Norvège et l'Islande ont demandé que le caractère intergouvernemental de leur association soit préservé au moment de négocier le nouvel accord d'association prévu à l'article 6 du deuxième protocole annexé au traité d'Amsterdam, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

In accordance with the Schengen Protocol annexed to the Amsterdam Treaty, the Agreement defines the appropriate procedures to enable Iceland and Norway to be associated with the application of the Schengen acquis and its further development by the EU, given that they signed in December 1996 in Luxembourg with the Schengen countries the Cooperation Agreement on the abolition of controls and persons at common borders.
Conformément au protocole Schengen annexé au traité d'Amsterdam, l'accord définit les procédures appropriées pour permettre à l'Islande et à la Norvège d'être associées à l'application de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement par l'UE, celles-ci ayant signé avec les pays de Schengen, en décembre 1996 à Luxembourg, l'accord de coopération relatif à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes.

In order to ensure that Iceland and Norway be associated with the decision-shaping process with regard to the Schengen acquis, the Agreement sets up a Mixed Committee outside the institutional framework of the EU, composed of representatives of the governments of Iceland and Norway, the members of the Council and the Commission.
Pour faire en sorte que l'Islande et la Norvège soient associées au processus décisionnel concernant l'acquis de Schengen, l'accord institue, en dehors du cadre institutionnel de l'UE, un comité mixte composé de représentants des gouvernements d'Islande et de Norvège, des membres du Conseil et de la Commission.

The Agreement with Iceland and Norway concerning their association with the implementation, application and development of the Schengen acquis was signed today, 18 May 1999,
L'accord avec l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen a été signé ce jour, le 18 mai 1999,

In their speeches the Ministers as well as Commissioner Gradin stressed the importance of this Agreement which sets up a unique form of association between the EU and third countries whereby Iceland and Norway participate in the preparation of new legal instruments with regard to the development of the Schengen acquis.
Dans leurs discours, les ministres et le commissaire Mme Gradin ont souligné l'importance de cet accord qui instaure, entre l'UE et des pays tiers, une forme d'association unique en son genre, permettant à l'Islande et à la Norvège de participer à l'élaboration de nouveaux instruments juridiques ayant trait au développement de l'acquis de Schengen.