Vertaling van "schengen borders code to temporarily reintroduce internal " (Engels → Frans) :

Can Member States still make use of the general provisions of the Schengen Borders Code to temporarily reintroduce internal border controls?
Les États membres peuvent-ils encore invoquer les dispositions générales du code frontières Schengen afin de réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières intérieures?

First Vice-President Frans Timmermans said: "The Schengen Border Code rules for reintroducing internal border controls were devised in a different time, with different challenges.
M. Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce sujet: «Les règles énoncées dans le code frontières Schengen pour la réintroduction des contrôles aux frontières ont été élaborées à une autre époque marquée par d'autres difficultés.

The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.
Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.

The continued increase in the numbers of migrants and refugees arriving resulted in Member States taking exceptional last resort measures, such as temporarily reintroducing internal border controls, in accordance with the provisions under the Schengen Borders Code.
Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

Under Article 26 of the Schengen Borders Code, if the measures under Article 19a have not been effective, the Council may, based on a proposal from Commission, recommend that one or more Member States reintroduce border controls at all or at specific parts of their internal borders as a matter of last resort, to protect the common interest of the Schengen area.
En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen.

According to Article 23 and following of the Schengen Borders Code, Member States may exceptionally reintroduce border control, where there is a serious threat to public order or internal security. For foreseeable events, a Member State must notify the other Member States and the Commission in advance.
En cas d’événements prévisibles, un Etat Membre doit aviser en avance les autres Etats Membres et la Commission.

is considered to be a threat to public policy, internal security or public health as defined in Article 2(19) of the Schengen Borders Code or to the international relations of any of the Member States, in particular where an alert has been issued in Member States’ national databases for the purpose of refusing entry on the same grounds; or
est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, qu’il a fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission, ou

that the applicant is not considered to be a threat to public policy, internal security or public health as defined in Article 2(19) of the Schengen Borders Code or to the international relations of any of the Member States, in particular where no alert has been issued in Member States’ national databases for the purpose of refusing entry on the same grounds.
que le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, qu’il n’a pas fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission.

In its report on the application of the Schengen Border Code concerning the internal borders, the Commission points to three specific issues of concern: difficulties linked to alleged regular and systematic checks in certain internal border zones; maintenance of obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders; and delays in the notification of planned reintroduction of internal borders controls.
Dans son rapport sur l'application du code frontières Schengen aux frontières intérieures, la Commission relève trois grands sujets de préoccupation: les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures; la persistance d'obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures; la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

Finally, in regard to the fact that the Schengen Borders Code allows the temporary reintroduction of border control at internal borders, the Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls.
Enfin, en ce qui concerne le fait que le code frontières Schengen autorise les États membres à réintroduire temporairement les contrôles à leurs frontières intérieures, la Commission insiste pour qu'ils notifient suffisamment tôt tout projet tendant à les réinstaurer.