Traduction de «schengen convention came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Five Member States - France, Germany, Belgium, Luxembourg and the Netherlands - signed the Schengen Agreement on 14 June 1985 and the Schengen Convention on 19 June 1990 (the latter came into force in 1995).
Cinq États membres - la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - ont signé l'accord de Schengen le 14 juin 1985, puis la convention de Schengen le 19 juin 1990 (entrée en vigueur en 1995).

Since the Schengen Convention came into operation on 26 March 1995, [9] checks and surveillance at the external borders of the participating Member States have been governed by common uniform principles.
Depuis la mise en application de la Convention de Schengen le 26 mars 1995 [9], les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures des Etats membres participants sont régis par des principes communs et uniformes.

The Schengen Convention implementing this Agreement was signed by the same Member States on 19 June and, and came into force on 26 March 1995.
La convention d'application de cet accord fut signée par ces mêmes États le 19 juin 1990 et entra en vigueur le 26 mars 1995.

E. whereas the Schengen Convention is now fully in force in ten Member States, and came fully into force on 25 March 2001 in the five countries of the Nordic Passport Union (Denmark, Finland, Sweden, Norway and Iceland),
E. considérant que la convention de Schengen est entrée pleinement en vigueur dans dix États membres et que, depuis le 25 mars 2001, elle est entrée pleinement en vigueur dans les cinq pays de l'Union nordique (Danemark, Finlande, Suède, Norvège et Islande),

The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.
D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.

For the five signatories to the Schengen Convention, the Convention came into force on 1 September 1993; for Spain and Portugal, two countries acceding to the Convention, it came into force on 1 March 1994.
Pour les cinq Etats signataires de la Convention de Schengen, celle- ci est entrée en vigueur au premier septembre 1993 et pour l'Espgne et le Portugal, deux Etats adhérents, au premier mars 1994.