Traduction de «school records verification request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

School Records Verification Request
Demande de vérification des rapports de présence par district scolaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. At the end of the sulphur content verification and analysis, the sulphur inspector shall record the details of the fuel-specific inspection and findings in line with the requested type of information referred to in Article 7(a).
2. À la fin de la vérification de la teneur en soufre et de l'analyse, l'inspecteur «soufre» consigne les résultats de l'inspection et les conclusions propres au combustible en respectant le type d'informations requises visé à l'article 7, point a).

10. Registrants must keep all original records and supporting data that relate to the sales information included in a report under section 3 or 8, for six years after the day on which the report is submitted to the Minister, and must provide the records and data to the Minister on request for verification and auditing purposes.
10. Le titulaire conserve, pendant une période de six ans à compter de la date de présentation du rapport, les dossiers originaux et les données justificatives relatifs aux renseignements sur les ventes fournis au titre des articles 3 et 8. Il fournit les dossiers et les données au ministre à sa demande à des fins de vérification.

A wide range of records have been requested ranging from school report cards, group home records, adoption records, Children's Aid Society records, personal diaries, and medical and counselling records, with little regard to their relevance or to their private or confidential nature.
Ils ont ainsi demandé toutes sortes de documents, des dossiers scolaires aux dossiers de foyer collectif, en passant par les dossiers d'adoption, ceux de la Société d'aide à l'enfance, les dossiers médicaux et d'orientation ainsi que les journaux personnels, sans guère se préoccuper de leur pertinence ou de leur caractère confidentiel ou privé.

2. Without prejudice to Article 5 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), to facilitate the verification of compliance with obligations of transparency and non-discrimination, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.

2. Without prejudice to Article 5 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), to facilitate the verification of compliance with obligations of transparency and non-discrimination, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.

To facilitate the verification of compliance with obligations of transparency, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting and cost accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.
Les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification de la conformité aux obligations de transparence, exiger que les documents de comptabilité générale et analytique , notamment les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.

To facilitate the verification of compliance with obligations of transparency, national regulatory authorities shall have the power to require that accounting records, including data on revenues received from third parties, are provided on request.
Les autorités réglementaires nationales peuvent, afin de faciliter la vérification de la conformité aux obligations de transparence, exiger que les documents comptables, et notamment les données concernant les recettes provenant de tiers, leur soient fournis si elles en font la demande.

Under Bill C-7 — the bill before us, as was the case in Bill C-69 — the government may make regulations, first, listing the offences covered by the term " of a sexual nature" ; second, respecting the making of notations in the respect of records of conviction and the verification of such records; third, defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, fourth, respecting the consent given by the individual concerned in the new section 6.3 to the verification of records or the disclosure of information in them to the organization requesting it and setting out in the regulations the factors the Solicitor General takes into consideration in deciding to approve or deny disclosure of the content of the record of a pardoned individual.
En vertu du projet de loi C-7 - donc le projet de loi que nous avons devant nous, et c'était aussi le cas du projet de loi C-69 - le gouvernement pourra par règlement, premièrement, dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; deuxièmement, régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; troisièmement, définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; et quatrièmement, régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande, et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.

Thus, the government will be able to make regulations: listing offences covered by the term " sexual" ; respecting the making of notations in respect of criminal records and records of conviction and the verification of such records; defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, respecting the consent given by applicants under the new section 6.3 to the verification of records and the disclosure of information contained in them to requesting organizations, and prescribing the factors that the Solicitor General must have regard to in considering whether or not to authorize a disclosure of the record of a person who has received a pardon.
Ainsi, le gouvernement pourra, par règlement: dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel l'article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande; et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.