Traduction de «school tax assistance program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm School Tax Assistance Program
Aide spéciale aux agriculteurs en matière de taxes scolaires

1992 School Tax Assistance Program
Demande en vertu du programme d'aide financière en matière de taxes scolaires

Pensioner Homeowners' School Tax Assistance
Assistance aux propriétaires pensionnés pour les taxes scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Making changes to the Canada pension plan or if we did make changes to other tax assisted programs, it would not be fair.
Ce ne serait pas juste si nous apportions des changements au RPC ou à d'autres programmes assistés par des mesures fiscales.

U. whereas policies of austerity and budget containment in the past few years have significantly reduced the tax administrations’ ability to investigate tax crimes and harmful tax practices; whereas these cuts were particularly harmful in countries under programs of financial assistance led by the Troika, where the increase of state revenues was achieved at the expense of overtaxed SMEs and citizens, while big corporations and wealthy tax dodgers often benefitted from tax amnesties, tax rulings and other tax exemptions and benefit schemes, as was the case in Portugal and Greece;
U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;
16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;
16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

Major decreases: $505 million due to the sunsetting of the Agricultural Income Disaster Assistance program; $300 million for reduced forecast of public debt, interest and servicing costs; $265.7 million for the decrease in resource assistance activities in Kosovo as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to trustees with Registered Education Savings Plans; $204 million for the Canada Student Loans Program; $191 million for the decrease in grants and contributions programs to provinces under the terms of the Disaster Financial Assistance Arrangements; $165.8 million for the encashment of demand notes by the international financial institutions; $115.4 million for the decrease in budgetary payments to various international financial institutions; and $101 million for reduced requirements under the School Net Community Access Program.
Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du financement des programmes de subventions et de contributions aux provinces en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; 165,8 millions de dollars pour l'encaissement des billets à demande des institutions financières internationales; 115,4 millions de dollars au titre de la réduction des paiements budgétaires à différentes institutions financières internationales; 101 millions de dollars au titre des programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire.

On Thursday, October 26, my colleague, the hon. member for Mercier and official opposition critic on human resources development in the House of Commons, said this: ``The old age pension plan, the guaranteed income supplement, the spouse's allowance, the pension income tax credit, and the age tax credit will be combined into a single assistance program. Seniors' eligibility for this program will be based on their income''.
Ma collègue, la députée du comté de Mercier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement des ressources humaines à la Chambre des communes, déclarait, le jeudi 26 octobre dernier, et je la cite: «Les pensions de vieillesse du Canada, le Régime de supplément de revenu garanti, l'allocation au conjoint, le crédit de taxe pour revenus de pension ainsi que la déduction fiscale en raison de l'âge seront fondus en un seul programme d'aide.

Mr. Chairman, first I want to say that the Auditor General's report is a comprehensive review of Canada's tax assistance program for research and development, and from that perspective it provides a very useful tool in reviewing the merits of the program.
Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que le rapport du vérificateur fournit les résultats d'une vérification complète de l'aide fiscale consentie par le Canada au titre de la R-D. Il constitue à cet égard un outil très utile qui nous permet d'évaluer les bienfaits du programme.

The objective, Mr. Chairman, of any tax assistance program is clearly to increase or encourage effort and economy.
Monsieur le président, l'objectif de toute aide fiscale est d'intensifier les efforts de recherche au sein de l'économie.