Traduction de «schweppes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

schweppes
schweppes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

– having regard to the rulings of the Court of Justice in Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems, Cadbury Schweppes and Cartesio,
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems, Cadbury Schweppes et Cartesio,

– having regard to the rulings of the Court of Justice in Daily Mail , Centros , Überseering , Inspire Art , SEVIC Systems , Cadbury Schweppes and Cartesio ,
– vu les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail , Centros , Überseering , Inspire Art , SEVIC Systems , Cadbury Schweppes et Cartesio ,

– having regard to the judgments of the Court of Justice in Daily Mail and General Trust , Centros , Überseering , Inspire Art , SEVIC Systems and Cadbury Schweppes ,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Daily Mail and General Trust , Centros , Überseering , Inspire Art , SEVIC Systems et Cadbury Schweppes .

Schweppes's best-known soft drinks brands include Schweppes Indian tonic and mixers, Gini and Canada Dry.
Les marques les plus connues de Schweppes dans le secteur des boissons rafraîchissantes sont "Indian tonic" et les boissons Gini et Canada Dry.

Apollinaris, Germany's 4th most important producer of natural mineral water, and which operates predominantly on an national basis, has contributed its total business under the "Apollinaris", "Heppinger" and "Johannis Quell" trade marks to the joint venture, as well as other businesses. Schweppes has transferred all its German and Austrian soft drinks business under the "Schweppes", "McTwo" and "Rose's" brands to the partnership.
Appolinaris, qui est le quatrième producteur d'eau minérale naturelle d'Allemagne et qui opère essentiellement à l'intérieur de ce pays, met dans l'affaire l'ensemble des activités réalisées sous les marques "Apollinaris", "Heppinger" et "Johannis Quell" plus d'autres opérations, tandis que la contribution de Schweppes à la nouvelle société consiste dans le transfert de toutes ses activités réalisées en Allemagne et en Autriche sous les marques "Schweppes", "McTwo" et "Rose's" dans le domaine des boissons non alcoolisées.

The founding partners of this company are Apollinaris Brunnen AG, Bad Neuenahr- Ahrweiler - an affiliate of Brau und Brunnen AG -, and Schweppes GmbH, Hamburg - an affiliate of Cadbury Schweppes plc.
Les cofondateurs de cette société sont Apollinaris Brunnen AG, Bad Neuenahr- Ahrweiler, filiale de Brau und Brunnen AG, et Schweppes GmbH, Hambourg, filiale de Cadbury Schweppes plc.

The German brewery Brau und Brunnen AG and the British Cadbury Schweppes plc intend to set up a joint venture in order to manufacture and distribute mineral water under the Apollinaris trademark in Germany, Austria and on other European markets, and soft drinks under the Schweppes trademark in Germany and Austria.
La brasserie allemande Brau und Brunnen AG et la société britannique British Cadbury Schweppes plc ont l'intention de créer une entreprise commune pour produire et distribuer de l'eau minérale sous la marque Apollinaris en Allemagne, en Autriche et sur d'autres marchés européens, ainsi que des boissons rafraîchissantes sous la marque Schweppes en Allemagne et en Autriche.

Under the competition rules of the EEC Treaty the Commission has authorised the establishment under German law of a general partnership (Offene Handelsgesellschaft) named "Apollinaris Schweppes GmbH Co".
En vertu des règles de concurrence du traité CEE, la Commission a autorisé la création selon la loi allemande d'une société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft) appelée "Apollinaris Scheppes GmbH Co".