5. On the basis of the agreement on the only point at issue in conciliation the Commission is invited to submit, as soon as possible, a legislative proposal aimed at banning the use of products containing classified substances such as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction, where there is scientific evidence that they are released by such products, thereby exposing the general public to risks.
5. Sur la base de l'accord intervenu sur le seul point de discussion en conciliation, la Commission européenne est invitée à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à interdire l'utilisation de produits contenant des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, lorsqu'il est scientifiquement prouvé que celles-ci sont libérées par ces produits, entraînant de ce fait l'exposition du grand public à des risques.