Thus, amendments 37 and 38 to Citation 2 would delete the reference to the opinion of a committee of experts, designated by the scientific and technical committee among scientific experts of the Member States, which is an obligatory requirement under the Euratom Treaty, while amendment 39 to Citation 3 refers to the ordinary legislative procedure for the adoption of the Directive itself.
Ainsi, les amendements 37 et 38 au deuxième visa supprimeraient la référence à l'avis d'un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, ce qui est une exigence obligatoire en vertu du traité Euratom, tandis que l'amendement 39 au troisième visa mentionne la procédure législative ordinaire pour l'adoption de la directive.