Despite this, however, the Commission does not refer, in its declaration regarding Article 9(3), to the process laid down in the regulation, but repeats the wording of Article 95(4), according to which the stricter national provisions – which, moreover, are justified by recent scientific findings – must be notified to the Commission for approval.
Dans sa déclaration relative à l’article 9, paragraphe 3, la Commission ne fait cependant pas référence à la procédure fixée dans le règlement et se contente de répéter ce qui est dit à l’article 95, paragraphe 4, selon lequel les dispositions nationales plus strictes - qui sont par ailleurs justifiées par de récentes découvertes scientifiques - doivent être notifiées à la Commission pour approbation.