Vertaling van "scope fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If necessary it will give guidance on the scope for possible action within the boundaries of the EU and national fiscal frameworks.
Si nécessaire, elle fournira des orientations sur les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux.

The existing rules provide scope for judgement and for differentiation between Member States according to their fiscal space and macroeconomic conditions, while ensuring long term sustainability of public finances.
Les règles existantes permettent d'apprécier la situation de chaque État membre et de la différencier des autres en fonction de sa marge de manœuvre budgétaire et de son contexte macroéconomique, tout en garantissant la pérennité des finances publiques.

Nevertheless, there is no doubt that an extension of the scope of the fiscal advantage (which may entail the granting of billions of euros of State aid) to indirect acquisitions of shareholdings constitutes a substantial modification of the scope of application of the regime (40).
Toutefois, il ne fait aucun doute que l'extension de la portée de l'avantage fiscal (ce qui pourrait supposer l'octroi de milliards d'euros d'aides d'État) aux prises de participations indirectes constitue une modification substantielle de la portée du régime d'aides (40).

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.
Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

The Commission has announced its intention to report on the scope for possible action within the boundaries of the existing Union fiscal framework.
La Commission a annoncé son intention de présenter un rapport sur les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites du cadre budgétaire existant de l'Union.

Given the over-arching imperative of restoring sustainability to public finances and of fiscal consolidation, in the implementation of particular measures falling within the scope of this Directive, due regard should be accorded to the cost-effectiveness at Member State level of implementing energy efficiency measures on the basis of an appropriate level of analysis and evaluation.
Compte tenu de l'impératif global du rétablissement de la viabilité des finances publiques et d'assainissement budgétaire, il convient, lors de la mise en œuvre de mesures précises relevant du champ d'application de la présente directive, de tenir dûment compte, au niveau de chaque État membre, du rapport coût-efficacité de la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique sur la base d'un niveau approprié d'analyse et d'évaluation.

However, fiscal measures are excluded from the Regulation's scope.
Les mesures fiscales sont toutefois exclues de son champ.