Traduction de «scope the right appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ambit of appeal [ scope of the right of appeal ]
étendue du droit d'appel [ portée du droit d'appel ]

Appeal by the Director-General of UNESCO for the Fortieth Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights
Appel du Directeur général de l'UNESCO pour le quarantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

right of appeal to the Appeal Division
droit d'appel à la Section d'appel

scope of protection of the design right
étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)

standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

existence and scope of the right to deduct
naissance et étendue du droit à déduction

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both judgements do not refer explicitly to the matter of indirect shareholding acquisitions and do not enter in the discussion on the existence of financial goodwill as such, since the existence of the financial goodwill was already assessed by the Court a quo and fell out of the scope of the appeal.
Ni la décision ni l'arrêt ne mentionnent expressément la question des prises de participations indirectes ni n'entendent apprécier l'existence d'une survaleur financière en tant que telle, étant donné que l'existence d'une survaleur financière avait déjà été confirmée par le Cour et qu'elle n'entrait pas dans le cadre du recours.

This Part seeks information that will delineate the basis and the scope of the appeal.
La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de définir le fondement et la portée de l’appel.

As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.
Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.

Member States should determine which of those criteria apply to determine the scope of rights set out in this Directive where there are references to the role of the victim in the relevant criminal justice system.
Il revient aux États membres de déterminer lesquels de ces critères sont applicables pour définir l'étendue des droits énoncés dans la présente directive, lorsqu'il existe des références au rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné.

In the alternative, and only in the event that the Court should consider the documents produced at the time of the appeal before the Board of Appeal inadmissible and should consider those documents essential for the purposes of granting the appeal, annul the contested decision on the ground of failure to have regard to the right to be heard and infringement of the rights of the defence and refer the case back to the Cancellation Division for a decision on the substance;
à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;

The court challenges program is primarily a means of verifying the scope of rights.
Le Programme de contestation judiciaire permet d'abord de vérifier l'ampleur des droits.

15. As far as possible, the enacting terms shall have a standard structure (subject matter and scope - definitions - rights and obligations - provisions conferring implementing powers - procedural provisions - implementing measures - transitional and final provisions).
15. Le dispositif est, autant que possible, rédigé selon une structure type (objet et champ d'application - définitions - droits et obligations - dispositions conférant des compétences d'exécution - dispositions procédurales - mesures d'application - dispositions transitoires et finales).

What is the scope of the appeal and recall process?
Quelle est la portée du processus de contestation et de destitution?

Judicial reviews of the legality of Federal Court decisions are more limited in scope than the appeal that would go before the Refugee Appeal Division.
Le contrôle judiciaire de la légalité de la décision à la Cour fédérale a une portée plus limitée que l'appel qui serait interjeté devant la Section d'appel des réfugiés.

Given the limitations in the range and capacity of various existing human rights appeal mechanisms, the addition of another appeal window through the convention and the protocol not only regarding the rights and the convention itself but extending at least to some of those in the protocol would be a concrete gain for Canadians suffering violations of the enumerated rights.
Compte tenu des limites pour ce qui est de la portée et de la capacité des divers mécanismes d'appel existants en matière de droits de la personne, l'ajout d'une autre possibilité d'appel au moyen de la convention et du protocole non seulement quant aux droits et à la convention elle-même, mais aussi pour ce qui est de certains droits énoncés dans le protocole, représenteraient un gain concret pour les Canadiens qui subissent des violations des droits qui y sont énumérés.