The Commission seeks views on the following gradual approach to encourage improvements in forced sales procedures: to first collect information on the cost and duration of these procedures in all Member States and their effectiveness in protecting the interests of all involved, then present it in a regularly updated “scoreboard” and, should this prove ineffective in the long run, consider putting forward more robust measures.
La Commission sollicite le point de vue des parties intéressées sur l’approche graduelle suivante, pour promouvoir l’amélioration des procédures de vente forcée: dans un premier temps, collecter des informations sur le coût et la durée de ces procédures dans tous les États membres et sur leur efficacité en termes de protection des intérêts de toutes les parties; dans un deuxième temps, présenter ces informations dans un «tableau de bord» régulièrement actualisé; dans un troisième et dernier temps, si cette mesure devait se révéler inefficace à long terme, envisager des mesures plus strictes.
