Traduction de «scotia appointed justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Justice Appointments Council
Conseil des nominations judiciaires

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

the Court of Justice shall take up its duties as soon as its members have been appointed
la Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres

Associate Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia
juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

Chief Justice of Nova Scotia
juge en chef de la Nouvelle-Écosse

Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia
juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Days after the Westray explosion, on May 15 the Government of Nova Scotia appointed Mr. Justice Peter Richard to act as the head of a commission to inquire, under the public inquiries act, into what took place at the Westray mine.
Quelques jours après l'explosion à la mine Westray, soit le 15 mai, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse nommait le juge Peter Richard à la tête d'une commission chargée, en vertu du Public Inquiries Act, d'enquêter sur ce qui s'était passé à la mine.

On May 15 of that same year, the Government of Nova Scotia appointed Mr. Justice Peter Richard to head a commission of inquiry established under the Public Inquiries Act.
Le 15 mai suivant, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse nommait le juge Peter Richard à la tête d'une commission d'enquête formée en vertu du Public Inquiries Act.

Days after the Westray mine explosion, on May 15, the Government of Nova Scotia appointed Mr. Justice Peter Richard to head a commission of inquiry established under the Public Inquiries Act.
Plusieurs jours après l'explosion à la mine, le 15 mai, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a nommé le juge Peter Richard à la tête d'une commission d'enquête établie en vertu de la Public Inquiries Act.

The Government of Nova Scotia appointed Justice K. Peter Richard to conduct an inquiry into the disaster.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a chargé le juge K. Peter Richard d'enquêter sur la catastrophe.

Can the Leader of the Government in the Senate explain why Judge Sparks was excluded from the recent appointments by Minister of Justice Anne McLellan of family court judges in the province of Nova Scotia to the Unified Family Court of Nova Scotia?
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi la juge Sparks a été exclue de la liste des juges du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse nommés récemment par la ministre de la Justice Anne McLellan au Tribunal unifié de la famille de la Nouvelle-Écosse?