Traduction de «screening judge would consider » (Anglais → Français) :

The screening judge would consider the request and could deny it, if unrealistic or without grounds, and disentitle the murderer from reapplying for a period of up to 15 years.
Le juge chargé de la révision examinerait la demande et pourrait la rejeter, s'il la considérait irréaliste ou non fondée, et pourrait même priver le meurtrier de refaire une demande de libération conditionnelle avant 15 ans.

Of course, layered on that is the third part of the test, and that is the factors that are in 278.5 that a judge would consider.
Évidemment, il y a une troisième partie qui s'ajoute à ce critère, soit les facteurs qu'un juge doit prendre en considération, et qui sont énumérés à l'article 278.5.

With respect to this proposal, at least from the side of the Department of Justice, we would need to consult the attorneys general about would be the likelihood of a successful prosecution if there were a minimum penalty, and how much of a minimum penalty would deter a successful prosecution because the judges would consider that the minimum penalty is too high for the conduct and therefore would be more likely to acquit than to convict.
Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner.

- The Commission will consider the need for further research into the use of thresholds and the various systems applied in screening in order to get more clarity and comparable data which would enable robust conclusions to be drawn on how to achieve improvement and greater consistency of approach in the screening process (Initiative 1).
- la Commission se penchera sur la nécessité d'approfondir la recherche sur l'utilisation de seuils et sur les divers systèmes appliqués en matière de vérification préliminaire, afin d'atteindre plus de clarté et d'obtenir les données comparables qui permettraient de tirer des conclusions quant à la façon d'améliorer le processus de vérification préliminaire et de parvenir à une plus grande cohérence des approches (initiative 1).

- (i) The Commission will consider the need for further research into the use of thresholds and the various systems applied in screening in order to get more clarity and comparable data which would enable robust conclusions to be drawn on how to achieve improvement and greater consistency of approach in the screening process (Initiative 1).
- (i) la Commission se penchera sur la nécessité d'approfondir la recherche sur l'utilisation de seuils et sur les divers systèmes appliqués en matière de vérification préliminaire, afin d'atteindre plus de clarté et d'obtenir les données comparables qui permettraient de tirer des conclusions quant à la façon d'améliorer le processus de vérification préliminaire et de parvenir à une plus grande cohérence des approches (initiative 1).

While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.
Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.

I still think that this is a useful addition, even though I believe that most judges would consider such behaviour to be an aggravating circumstance.
Cela ne m'empêche pas de penser que c'est une addition utile, même si je crois bien que la majorité des juges considèrent cela comme un facteur aggravant.

In my opinion, a judge would consider imposing a sentence of 25 years to 50 years, and will opt for something closer to 25 years, but might give a little more.
À mon avis, un juge penserait imposer une peine de 25 ans à 50 ans.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.
Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.