Vertaling van "screening judge would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to use a cable in which the screening would be an aerated braid
utilisation d'un câble dont le blindage est une tresse aérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The screening judge would consider the request and could deny it, if unrealistic or without grounds, and disentitle the murderer from reapplying for a period of up to 15 years.
Le juge chargé de la révision examinerait la demande et pourrait la rejeter, s'il la considérait irréaliste ou non fondée, et pourrait même priver le meurtrier de refaire une demande de libération conditionnelle avant 15 ans.

The reality is the likelihood of a person's being able to exercise what has become known as the faint hope clause in the Criminal Code has been limited by the fact that now there is a screening process where a judge would have to determine the likelihood of success.
Le fait est que la possibilité de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la clause du faible espoir a été limitée par le fait que le détenu doit maintenant se soumettre à un processus d'examen pendant lequel un juge détermine les chances de succès de sa demande.

486.2 (1) Despite section 650, in any proceedings against an accused, the judge or justice shall, on application of the prosecutor, of a witness who is under the age of eighteen years or of a witness who is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, order that the witness testify outside the court room or behind a screen or other device that would allow the witness not to see the accused, unless the judge or justice is of the opinion that the order would interfere with the proper administration of justice.
486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant ou d’un témoin qui soit est âgé de moins de dix-huit ans, soit est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

What I am saying is that, ultimately, a judge and a jury, under the existing section 745, would make that determination; but, before the process starts, the person who is accountable for screening the case should be the Attorney General of Canada, not a judge who has to make a determination on the basis of exactly what I said in my remarks, that is, " reasonable prospect of success" .
Ce que je dis, c'est qu'au bout du compte, en vertu de l'article 745 actuel, un juge et un jury prendront cette décision; mais, avant que le processus débute, il faudrait que la personne responsable de sélectionner le cas soit le procureur général du Canada et non pas un juge appelé à prendre une décision en fonction exactement de ce que j'ai dit dans mes remarques, à savoir de l'existence d'une «possibilité réelle que la demande soit accueillie».

The first one is — as you may have heard the exchange around the Senator Carstairs' question with the parole board — if 80-odd per cent of the people who would have been — or are — eligible to apply for faint hope have not been the subject of the decision by the judge and jury, which is the second stage of the screening process, can you tell us how many have been turned back at the first stage of the screening process?
Le premier est que — vous avez peut-être entendu l'échange qu'a eu le sénateur Carstairs avec la Commission des libérations conditionnelles — si près de 80 p. 100 des détenus auraient pu — ou pourraient — présenter une demande de la dernière chance et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision de la part d'un juge et d'un jury, qui est la deuxième étape du traitement de la demande, pouvez-vous nous dire quel est le nombre des demandes qui ont été rejetées à la première étape du processus de traitement?