Vertaling van "scrutinising executive acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Executions Act [ An Act respecting Executions ]
The Executions Act [ An Act respecting Executions ]

Executions Act
Loi sur l'exécution des jugements

Execution Act
Loi sur l'exécution forcée

stay of execution of the contested act
sursis à l'exécution de l'acte attaqué

to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed
dresser un acte | passer un acte

acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer
directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;
6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance,
B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

B. whereas at its meeting of 9 February 2015 the Bureau endorsed the guidelines for the 2016 budget, as proposed by the Secretary-General; whereas those guidelines are focused on strengthening the capacity of the parliamentary committees to scrutinise the executive, in particular as regards delegated acts; security investments in Parliament's buildings and cybersecurity; and support for Members, in particular as regards parliamentary assistance;
B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;

With a view to involving the co-legislators more fully in scrutinising executive acts, Council Decision 2006/512/EC of 17 July 2006 amending Council Decision 1999/468/EC introduced a regulatory procedure with scrutiny (Article 5a of Decision 1999/468/EC, as amended).
En vue d'associer les colégislateurs plus pleinement à l'examen des actes exécutifs, la décision du Conseil 2006/512/CE du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE a introduit une procédure de réglementation avec contrôle (article 5 bis de la décision 1999/468/CE telle que modifiée).