Vertaling van "scrutinising national governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

government of national unity [ national unity government | union government | national government | national union government ]
gouvernement d'unité nationale [ gouvernement d'union | gouvernement d'union nationale ]

Transitional National Government | TNG [Abbr.]
gouvernement national de transition | GNT [Abbr.]

national government
Administration centrale | gouvernement national

National Government Employee Salaries and Pensions Board
Administration centrale des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

National Centre for First Nations Governance
Centre national pour la gouvernance des Premières nations

Telematics Division National Government / Armed Forces
Division de la télématique du Gouvernement et de l'armée

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;
6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

7. Considers that any further development of Economic and Monetary Union must be based, and further build, on existing legislation such as the Six Pack, the Two Pack and the Banking Union so that it can be applied fully and coherently by all the Member States, that ownership and democratic legitimacy of economic governance and the European Semester need to be further improved, and that parliamentary control must be exercised at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments;
7. estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou de la mise en œuvre des décisions, à savoir, vis-à-vis des gouvernements nationaux, par les parlements nationaux;

However, the way in which national parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State.
Toutefois, la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui concerne les activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelle propre à chaque État membre.

scrutinise the stances taken by ministers and national governments within the Council and the European Council, in accordance with their national constitutional framework;
examiner les positions défendues par les ministres et les gouvernements nationaux au sein du Conseil et du Conseil européen, conformément à leur cadre constitutionnel national;

4. Urges national parliaments to strengthen their efforts to hold national governments to account for their management of the spending of EU funds; invites national parliaments to scrutinise the quality of national impact assessments and the manner in which national governments transpose EU law into domestic law and implement EU policies and funding programmes at the level of the state, regions and local authorities; requests national parliaments to monitor rigorously the reporting of the national action plans of the Lisbon agenda;
4. presse les parlements nationaux de redoubler d'efforts pour obliger les gouvernements nationaux à rendre compte de leur gestion de l'utilisation des crédits de l'Union; invite les parlements nationaux à exercer un contrôle sur la qualité des études d'impact nationales et sur la manière dont les gouvernements nationaux transposent le droit de l'Union dans l'ordre interne et mettent en œuvre les politiques et les programmes de financement de l'Union au niveau de l'État, des régions et des autorités locales; demande aux parlements nationaux d'exercer un contrôle rigoureux sur les rapports relatifs aux plans d'action nationaux relevant du programme de Lisbonne;

RECALLING that the way in which national Parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State,
RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre.

RECALLING that the way in which national Parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State,
RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque État membre;

The Commission scrutinised the envisaged aid package according 1998 Multisectoral Framework, which governs all national State regional aid for large investment projects (the "1998 MSF").
La Commission a examiné le paquet d’aides envisagé conformément à l’encadrement multisectoriel de 1998, qui régit toutes les aides d’État nationales à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement.