Third, the bill severely hampers the effectiveness of federal statutes such as the Access to Information Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, as well, by permitting the Attorney General of Canada to unilaterally and without review exempt entire documents or governmental departments from public scrutiny and to release otherwise private information on Canadians to foreign governments.
Troisièmement, le projet de loi limite considérablement l'efficacité de lois fédérales comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en permettant au procureur général du Canada, unilatéralement et sans examen, de soustraire des documents entiers ou des ministères à l'examen public et de divulguer des renseignements privés sur des Canadiens à des gouvernements étrangers.