In fact, it looked at that option on a number of occasions and, on each of those occasions, concluded that it would not withstand Charter scrutiny; it concluded that the option of a federal criminal law approach was ultimately a matter of property and civil rights which, as you know, under the division of powers that Senator Beaudoin has referred to, belong to the provinces.
En fait, c'est une option qu'elle a examinée à un certain nombre d'occasions et à chacune de ces occasions, elle a conclu qu'elle ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte; elle a conclu qu'il s'agissait au bout du compte d'une question de droits de propriété et des droits civils qui, comme vous le savez, selon la répartition des pouvoirs dont a parlé le sénateur Beaudoin, relève des provinces.