Traduction de «scrutiny period would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny period
période de contrôle

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the scrutiny period provided for under Article 13(1) of the ESMA Regulation is three months from the date of notification of the RTS, unless the RTS adopted by the Commission are the same as the draft RTS adopted by ESMA, in which case the scrutiny period would be one month.
considérant que la période d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois.

Owing to the highly technical and complex nature of the delegated acts in the remit of the ECON Committee, the Institutions informally agreed that the usual scrutiny period would be three months, extendable by further three months. This arrangement needs to be reflected in the current proposal.
En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.

The government thus agrees that there should be further parliamentary scrutiny of these years, but we think that a five-year period would be appropriate.
Le gouvernement convient donc que le Parlement doit réaliser un examen supplémentaire pendant ces années, mais nous croyons qu'une période de cinq ans est appropriée.

The second amendment aims at extending the period available to the European Parliament to object to a draft delegated act by two months, so that the time allowed for European Parliament's scrutiny would be six months (2+4) instead of four months (2+2).
Le second amendement vise à allonger de deux mois la période dévolue au Parlement européen pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, de sorte que cette période d'examen par le Parlement passe de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre).

Extending this period to the duration of the document (which could be the duration of the Regulation itself) would amount to giving the Commission a blank check, without any possibility for the European Parliament to alter or revoke the decision and with hardly any possibility of exercising scrutiny over it.
Le prolongation de cette période à la durée d'application du document (qui pourrait être la durée d'application du règlement) reviendrait à donner carte blanche à la Commission, sans possibilité pour le Parlement européen de modifier ou de révoquer la décision et presque sans possibilité d'exercer un contrôle en la matière.

10. Calls once again for the budgetisation of the European Development Fund (EDF) in the next programming period and default from 2021, with the full transfer to Section 4 of PSC (‘Europe in the world’), as this would contribute to the more effective promotion of Union priorities and thematic support and would enhance the democratic scrutiny, visibility and predictability, as well as the consistency, of the EU’s actions as the world’s largest donor of development aid;
10. réclame à nouveau la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) dès la prochaine période de programmation ou, à défaut, à partir de 2021, avec le transfert intégral à la rubrique 4 du CFP («L'Europe dans le monde»), ce qui permettrait de soutenir plus efficacement l'appui thématique et les priorités de l'Union et renforcerait le contrôle démocratique, la visibilité et la prévisibilité ainsi que la cohérence des actions de l'Union en tant que principal bailleur mondial d'aide au développement;

The option now in Bill C-23A is that those sex offenders would have to wait a longer period of time and undergo more rigorous scrutiny.
L'option proposée actuellement par le projet de loi C-23A prévoit que les délinquants sexuels devront attendre plus longtemps et subir un examen plus rigoureux.

One could do that fairly easily with an amendment along the lines suggested to us by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations that added subclause (7) to clause 4, that any legislative instrument referred to in subsection (1) shall be deemed to be revoked on the day — 12 months, two years, whatever would be a reasonable period of time — on which this act comes into force unless the instrument is re-enacted under subsection (1) before that day.
Cela pourrait être fait assez facilement en adoptant une modification dans le sens que propose le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui ajouterait un paragraphe(7) à l'article4, selon lequel tout texte législatif visé par le paragraphe(1) est réputé être abrogé le jour —12mois, deux ans, enfin une période raisonnable— de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le texte ne soit réédicté conformément au paragraphe(1) avant cette date.

The option now in Bill C-23A is that those sex offenders would have to wait a longer period of time and undergo more rigorous scrutiny.
L’option proposée actuellement par le projet de loi C-23A prévoit que les délinquants sexuels devront attendre plus longtemps et subir un examen plus rigoureux.