Your rapporteur considers that the minimum insurance requirements for air carriers in the event of accidents as well as acts of war and terrorism are not sufficiently delineated and that operators of smaller aircraft will be severely disadvantaged if they had to find cover of 80 million SDRs as proposed by the Commission at Article 7.
Il estime que les exigences minimales, en matière d'assurance, imposées aux transporteurs aériens en cas d'accidents ou d'actes de guerre et de terrorisme ne sont pas exposées de façon suffisamment détaillée, et que les exploitants de petits aéronefs seront gravement désavantagés si, ainsi que le propose la Commission à l'article 7, ils sont contraints de trouver une couverture de 80 millions DTS.