Traduction de «sea tribunal which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Tribunal for the Law of the Sea
Tribunal international du droit de la mer

Agreement on Cooperation and Relationships between the United Nations and the International Tribunal for the Law of the Sea
Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer

Draft Protocol on the Privileges and Immunities of the International Tribunal for the Law of the Sea
Projet de protocole sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projected costs would be comparable to those of other international tribunals, such as the International Law of the Sea Tribunal, which costs around USD 10 million per year to run or the WTO Appellate Body costs around USD 7 million to operate per year.
Les coûts prévisionnels seraient comparables à ceux d'autres juridictions internationales telles que le Tribunal international du droit de la mer ou l'Organe d'appel de l'OMC, dont les coûts de fonctionnement par an s'élèvent respectivement à environ 10 millions de dollars et à environ 7 millions de dollars.

There is also reference to an appeal process to the International Tribunal on the Law of the Sea, ITLOS, which is a panel created under the Law of the Sea convention.
On parle aussi d'un processus d'appel devant le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été constitué conformément à la Convention sur le droit de la mer.

They all contribute to the fact that we have a very sophisticated international dispute settlement system, which, the other international lawyers here will not like me to say, is probably much more sophisticated than the International Court of Justice or the Law of the Sea tribunal.
Tout cela contribue au fait que nous avons là en l'occurrence un système international de règlement des différends extrêmement fin, beaucoup plus fin sans doute, et les autres spécialistes du droit international ici présents n'aimeront sans doute pas ce que je vais dire, que ceux de la Cour internationale de justice ou du Tribunal international sur le droit de la mer.

78. Urges the EU, in the context of international maritime policy, to revise and update the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of matters governed by Part XI of the Law of the Sea Convention (cf. OJ L179, 23.6.1998, p.129), and in particular to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition calls on the EU authorities to make a particular effort to ensure that the EU Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied in the International Tribunal for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea;
78. invite instamment l'Union européenne, dans le cadre de la politique maritime internationale, à réviser et mettre à jour la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 129), et à améliorer notamment les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union européenne à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

77. Urges the EU, in the context of international maritime policy, and the UN Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI thereof , to improve international rules on the safety of maritime transport, marine pollution prevention, and protection and preservation of the marine environment; in addition, calls on the EU authorities to make a particular effort to ensure that the Member States make effective use of the legally binding dispute settlement procedure embodied in the International Tribunal for the Law of the Sea, which was set up in 1996, with its seat in Hamburg, on the basis of the UN Convention on the Law of the Sea, as regrettably Member States have to date tended not to settle disputes through the International Tribunal for the Law of the Sea;
77. invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention , à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

The matter continues to be monitored on a regular basis within the relevant Council working party, the Law of the Sea group of officials, which has decided that the Commission should continue to monitor the case law of the International Tribunal and make an annual report to the group on this.
L'examen du dossier est poursuivi régulièrement dans le groupe de travail compétent du Conseil, le groupe Droit de la Mer, où il a été décidé que la Commission doit poursuivre son examen de la pratique juridictionnelle du Tribunal en faisant rapport au groupe une fois par an.

The second is the law of the sea tribunal, which was established a couple of years ago.
La deuxième est le Tribunal du droit de la mer, qui a été créé il y a deux ans.

There is a default mechanism, so that if the parties don't agree on which forum to go to, the case goes to the law of the sea tribunal, I believe.
Il existe aussi un mécanisme par défaut, de sorte que si les parties ne s'entendent pas sur l'instance à utiliser, je crois que la cause est portée devant le Tribunal du droit de la mer.