Vertaling van "seabed arms control treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seabed Arms Control Treaty | Treaty on Denuclearization of the Ocean Floor
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins

arms control treaty
traité sur la maîtrise des armements [ traité sur le contrôle des armements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, the EU should encourage China to ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, to accede to the Arms Trade Treaty, to join the Hague Code of Conduct on Ballistic Missiles, and to adhere to the export control standards for arms and dual use goods which apply under the relevant international export control regimes.
Plus particulièrement, l’UE devrait encourager la Chine à ratifier le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, à adhérer au traité sur le commerce des armes et à souscrire au code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, et à adhérer aux normes de contrôle des exportations des armes et des biens à double usage applicables en vertu des différents régimes internationaux de contrôle des exportations.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.
S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

Selecting BAFA will facilitate the identification of synergies between the dual-use and arms-related export control activities in order to make sure that Arms Trade Treaty-related assistance appropriately supplements assistance already provided under the existing dual-use and arms export control assistance programmes,
Le choix du BAFA permettra de faciliter le recensement des synergies entre les activités de contrôle des exportations portant sur les biens à double usage et celles concernant les armes, afin que l'assistance concernant le traité sur le commerce des armes complète adéquatement l'assistance au titre des programmes existants en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et d'armements,

Against this background of desirable coordination of export control assistance provided in other relevant areas, the activities supported by this Decision aim at strengthening arms transfer control capacities in a number of beneficiary countries in order to support effective and capable implementation of the Arms Trade Treaty.
Dans ce contexte d'une coordination souhaitable de l'assistance en matière de contrôle des exportations fournie dans d'autres domaines pertinents, les activités menées en vertu de la présente décision visent à renforcer les capacités en matière de contrôle des transferts d'armements dans un certain nombre de pays bénéficiaires afin de favoriser une mise en œuvre effective et compétente du traité sur le commerce des armes.

Against this background, the selection of BAFA as the implementing agency for the Union activities supporting the implementation of the Arms Trade Treaty in third countries is justified by its proven experience, qualifications and necessary expertise over the full range of relevant Union export control activities both in the dual-use and arms export control areas.
Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements.

51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;
51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

E. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’ ;
E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses» ;

– having regard to the many civil society campaigns across the world in favour of a strong and robust arms trade treaty, including the Control Arms Campaign and the call made by Nobel Peace laureates,
– vu les nombreuses campagnes organisées dans le monde entier par la société civile en faveur d'un traité fort et robuste sur le commerce des armes, dont la campagne «Contrôlez les armes», et vu l'appel lancé par des lauréats du prix Nobel de la paix,

39. Considers that the effective global control of arms exports can only be achieved by an international arms trade control regime and calls, therefore, upon Member States to promote stringent international rules on arms exports in view of the 2006 UN Review Conference on Small Arms and to work towards a legally binding, international Arms Trade Treaty, including measures for the conversion and restructuring of enterprises producing military goods;
39. estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la prochaine conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et la restructuration des entreprises produisant des biens militaires;

38. Considers that the effective global control of arms exports can only be achieved by an international arms trade control regime and calls, therefore, upon Member States to promote stringent international rules on arms exports in view of the 2006 UN Review Conference on Small Arms and to work towards a legally binding, international Arms Trade Treaty, including measures for the conversion and restructuring of enterprises producing military goods;
38. estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et la restructuration des entreprises produisant des biens militaires;