90. Notes that completion of the internal market is essential to the competitiveness and growth of European industry; stresses that European industries need a proper framework in which to create and develop goods and services at European level, and welcomes in this context the proposals set out in the Single Market Act; calls on the Commission to identify the scope for efficiency-enhancing harmonisation and improved governance within the framework of the Single Market Act, particularly in the fields of VAT, intellectual property rights and the EU patent, global standardisation, labelling and specific sectoral standards;
90. fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessite
nt un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété int
...[+++]ellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;