Traduction de «seasonal bag limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seasonal bag limit
limite de prises saisonnière

Hunting Seasons and Bag Limits Regulation
Règlement concernant les saisons de chasse et les limites de prises

bag limit [ catch limit ]
limite [ limite de prises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) No person shall have in his possession in a province or any area within a province on the first day of the open season set out in Schedule I for that province or area, carcasses of migratory birds of any species in excess of the number specified as the daily bag limit in Schedule I for that species in that province or that area.
10 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans une province ou une région d’une province, le premier jour de la saison de chasse établi à l’annexe I pour cette province ou cette région, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs, d’une espèce quelconque, supérieur au maximum de prises par jour établi à l’annexe I pour cette espèce et pour cette province ou cette région.

SCHEDULE II(ss. 9, 39 and 56)OPEN SEASONS AND BAG LIMITS
ANNEXE II(art. 9, 39 et 56)SAISON DE CHASSE ET LIMITES DES PRISES

(2) The director-general may, by notice, alter the open seasons and bag limits for any game set out in Schedule II where
(2) Le directeur général peut, par avis, changer la date de la saison de chasse et les limites de prise du gibier visé à l’annexe II

Three main reasons are singled out: there is no obligation to consider the conservation status of the species in question when setting bag limits; there is no provision to consider the possibilities for autumn hunting in that year before opening a spring season; and the maximum limits established in the legislation do not suffice to ensure the maintenance of the population of the species concerned at a satisfactory level.As a result, the Commission considers that Malta has not complied with the ruling by the Court of Justice.
Trois motifs principaux sont invoqués: il n'est pas obligatoire de prendre en compte l'état de conservation de l'espèce au moment d'établir les prélèvements maximaux autorisés; aucune disposition ne permet d'examiner, pour une année donnée, les possibilités de chasse en automne avant d'ouvrir la saison printanière; les plafonds fixés par la législation ne suffisent pas pour garantir le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant. La Commission considère par conséquent que Malte ne s'est pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice.