Vertaling van "seat allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seat allocation
attribution des sièges

Notification of Seat Allocation
Avis d'attribution de places

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats | allotment of seats
répartition des sièges

procedure for allocation of seats
la procédure d'attribution des sièges

allocating seats on a flight
répartition des sièges sur un vol

parliamentary seat
siège parlementaire

chairperson's seat [ chairman's seat | chairwoman's seat ]
siège présidentiel [ fauteuil présidentiel ]

chrome-molley steel seat tube [ cromoly steel seat tube | cromoly seat tube ]
tige de selle en acier au chrome molybdène

vacant seat
siège vacant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National rules cover aspects such as seat allocations, constituency boundaries, voting age, election dates and the nominations process.
Les aspects tels que l’attribution des sièges, la délimitation des circonscriptions, l’âge minimal pour voter, les dates des élections et les processus de nomination sont régis par les législations nationales.

Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation, either from the formula set out in the bill or through past constitutional guarantees.
Il fixe également des règles pour attribuer des sièges additionnels s'il devait arriver qu'une province ne voie pas son nombre de sièges augmenter, que cela soit imputable à la formule définie dans le projet de loi ou à des garanties de nature constitutionnelle accordées antérieurement.

maintaining a satisfactory proportion between the seats allocated to the EU countries and their populations.
le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque pays de l’UE et leur population respective.

The heavily populated provinces were to be allocated seats in strict proportion to Quebec, whereas different and more generous rules were established to calculate the number of seats allocated to the provinces with small or medium-sized populations.
Les provinces très peuplées devaient se voir attribuer des sièges selon une proportion rigoureuse avec le Québec, tandis que des règles distinctes et plus généreuses ont été établies pour le calcul du nombre de sièges des provinces peu ou moyennement peuplées.

This new formula increased Quebec’s seat allocation from 65 to 75 and ensured that four additional seats would be automatically allocated to the province at each subsequent readjustment so as to take into account Quebec’s population growth.
Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population.

Other Institutions:Parliament: extension of the codecision procedure and adjustment of the number of seats allocated to each current and future Member State.
Autres institutions:Parlement : extension de la procédure de codécision et modification du nombre de députés attribués à chaque État membre et futur État.

If the number of such cooperatives is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to cooperatives in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.
Si le nombre de ces coopératives est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des coopératives d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.

If the number of such companies is higher than the number of additional seats available pursuant to the first subparagraph, these additional seats shall be allocated to companies in different Member States by decreasing order of the number of employees they employ.
Si le nombre de ces sociétés est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des sociétés d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.

According to this seat allocation and if this process is completed under the current formula the number of seats in this House would increase from 295 to 301.
Selon ce redécoupage et si le processus est mené à terme en respectant la formule actuelle, le nombre de sièges à la Chambre passera de 295 à 301.

Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation from either the formula set out in this bill or through past constitutional guarantees.
Le projet de loi C-20 fixe également les règles permettant d'accorder des sièges supplémentaires à une province qui n'aurait pas bénéficié d'une augmentation du nombre des sièges ni selon la formule prévue par le projet de loi ni selon les garanties constitutionnelles antérieures.