Traduction de «seaward boundary for all purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seaward boundary for all purposes
frontière maritime servant à toutes fins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

firstly: all that portion of land being more particularly described as the portion of the peninsula at Beak Point lying northwesterly of a line parallel to and perpendicularly distant 750 feet northwesterly from the seaward boundary of said park in Medee Bay, said seaward boundary having a bearing of South 47°59′00″West as shown on aforesaid plan;
premièrement : toute cette partie de terrain plus particulièrement décrite comme suit : la partie de la péninsule dénommée «Beak Point» située au nord-ouest d’une ligne parallèle et perpendiculaire de 750 pieds vers le nord-ouest à la limite dudit parc située au large et dans la baie Medee, cette dite limite dudit parc ayant un azimuth de Sud 47°59′00″ Ouest tel que montré sur ledit plan;

5. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 11(6) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 11(1), it shall inform the other Member State of that decision and of its reasons for taking that decision.
5. Lorsque l'État membre concerné a établi qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11, paragraphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 11, paragraphe 1, il informe l'autre État membre de cette décision et des raisons qui la motivent.

5. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 11(6) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 11(1), it shall so inform the other Member State.
5. Lorsque l'État membre concerné a établi qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11, paragraphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 11, paragraphe 1, il en informe l'autre État membre.

For the purposes of this treaty boundary waters are defined as the waters from main shore to main shore of the lakes and rivers and connecting waterways, or the portions thereof, along which the international boundary between the United States and the Dominion of Canada passes, including all bays, arms, and inlets thereof, but not including tributary waters which in their natural channels would flow into such lakes, rivers, and waterways, or waters flowing from such lakes, rivers, and waterways, or the waters of rivers flowing across the boundary.
Pour les fins de ce traité, les eaux limitrophes sont définies comme les eaux de terre ferme à terre ferme des lacs, fleuves et rivières et des voies d’eau qui les relient — ou les parties de ces eaux — que longe la frontière internationale entre les États-Unis et le Dominion du Canada, y compris les baies, les bras et les anses qu’elles forment. Sont toutefois exclues de la présente définition les eaux des affluents qui, dans leur cours naturel, se verseraient dans ces lacs, fleuves, rivières et voies d’eau, les eaux coulant de ces lacs, fleuves, rivières et voies d’eau, ainsi que les eaux des fleuves et rivières traversant la frontière.

WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objects and purposes of the National Capital Commission should be to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans;
Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont des zones pourraient être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a insisté, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, sur la nécessité de protéger par voie législative les limites de ce parc,

3. Member States shall delineate for each port and, where possible, identify for adjacent areas in which means of transport with a direct or indirect impact on port security circulate, the boundaries for the purposes of this directive, appropriately taking into account the information from the port security assessment.
3. Les États membres délimitent les limites de chaque port et, lorsque la chose est possible, déterminent les zones adjacentes où circulent des moyens de transport ayant un impact direct et indirect sur la sécurité du port, aux fins de la présente directive, en prenant dûment en compte les informations fournies par l'évaluation de la sûreté portuaire.

Under Article 2 of the directive is up to the Member States themselves to identify for each port the boundaries for the purposes of this directive.
Aux termes de l'article 2 de la présente directive, les États membres déterminent eux-mêmes les limites de chaque port aux fins de cette directive.

3. Member States shall identify for each port the boundaries for the purposes of this directive, appropriately taking into account the information from the port security assessment.
3. Les États membres déterminent les limites de chaque port aux fins de la présente directive, en prenant dûment en compte les informations fournies par l'évaluation de la sûreté portuaire.

First of all, I may say it is rather ironic that a House whose members are appointed by the governor in council, by cabinet, to all intents and purposes, to sit until the age of 75 tries to teach us a thing or two about democracy in connection with such basic issues as electoral boundaries readjustment.
Premièrement, vous me permettrez de noter qu'il est un peu ironique de constater que, sur une question aussi fondamentale qu'un projet de loi concernant la redistribution électorale, une Chambre où les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, par le gouvernement, à toutes fins utiles jusqu'à l'âge de 75 ans, tente de venir nous faire des leçons de démocratie.

I expect such will be the case of the Saskatchewan Boundaries Commission which for all intents and purposes has completed the work of readjusting the federal boundaries within my province.
Je suppose qu'il en sera ainsi de la commission de la Saskatchewan, qui a pratiquement terminé le travail de révision des limites des circonscriptions fédérales dans ma province.