Vertaling van "sec independence rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

speaker-independent rule
règle indépendante du locuteur [ règle non sujette au locuteur ]

independently contestable interim ruling
décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

rule of independence
règle de l'autonomie

domain-independent inference rule
règle d'inférence indépendante du domaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Sarbanes-Oxley Act and the subsequent SEC implementing rule on auditor independence, introduced in the US a more restrictive and rule-based approach.
Le Sarbanes-Oxley Act et les mesures ultérieures de la Securities And Exchange Commission (SEC) appliquant la réglementation concernant l'indépendance des auditeurs ont mis en vigueur aux États-Unis une approche plus restrictive et fondée sur des règles.

The draft proposal on the independent standard takes the principles that are developed internationally and the SEC's rules for public companies and combines them.
La norme provisoire sur l'indépendance des vérificateurs s'inspire des principes reconnus à l'échelle internationale et des règles de la SEC qui s'appliquent aux sociétés cotées.

For example, the early ruling of the SEC said that if a director had any child, offspring, working for the company on which you were a board member, you would not be independent.
Par exemple, la SEC a statué, dans un premier temps, que l'administrateur qui siège au conseil d'administration d'une entreprise et qui a un enfant qui travaille pour cette même entreprise ne peut être considéré comme un administrateur indépendant.

As to the US SEC independence rule, intensive discussions took place between the Commission services and SEC staff in order to achieve as much convergence as possible between the EU and US SEC approach.
En ce qui concerne la réglementation de la SEC, les services de la Commission et le personnel de la SEC ont travaillé en étroite concertation pour maximiser la convergence entre leurs approches respectives.

There exist two other codes on auditor independence with international relevance: the IFAC (International Federation of Accountants) code of ethics and the revised US Securities and Exchange Commission (SEC) rule.
Il existe deux codes internationaux concernant l'indépendance du contrôleur des comptes: le code d'éthique de l'IFAC (la fédération internationale des comptables) et la réglementation révisée de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC).