Reaffirm that Quebecers have the right to expect that any popular consultation on Quebec's secession from Canada will have a clear question and that, when such a consultation is held, the government of Quebec will respect the Reference on Quebec Secession of August 20, 1998, particularly respecting the constitutional obligation to negotiate on the basis of the democratic principle, the rule of law, constitutionalism and federalism, as well as the protection of minority rights.
Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit à ce que toute consultation populaire visant la sécession du Québec du Canada porte sur une question claire et que, lorsqu'une telle consultation a lieu, le gouvernement du Québec respecte le Renvoi relatif à la sécession du Québec du 20 août 1998, notamment quant à l'obligation constitutionnelle de négocier sur le fondement du principe démocratique, de la primauté du droit et du constitutionnalisme, du fédéralisme, ainsi que de la protection des droits des minorités.