Traduction de «second action letter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second action letter
lettre de suivi

no action letter
avis sans préjudice

Health Programme 2008-2013 | Second Programme of Community Action in the Field of Health | Second Programme of Community Action in the Field of Health (2008-13)
deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé

D2-action | second derivative action
action D2 | action par double dérivation

Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]
programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]

second derivative action | D2-action
action par double dérivation | action D2

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

Mobilizing for Action: Second Report of the National Crime Prevention Council [ Mobilizing for Action ]
Mobiliser pour agir : Deuxième rapport du Conseil national de prévention du crime [ Mobiliser pour agir ]

follow-up letter [ second request ]
avis de relance [ lettre de rappel | lettre de suivi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;
18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

The second part of the question is.As I noted again in my letter of December 8, I strongly believe that this action, including the letter the minister sent to me on December 27, wherein he asked me to justify why I shouldn't be fired.It's not just the firing; it was the actions of December 8 and 10, as these were reported, and then it was the letter of December 27.
Quant à la deuxième partie de votre question.Encore une fois j'ai signalé dans ma lettre du 8 décembre que je suis convaincue que cette mesure, y compris la lettre que le ministre m'a fait parvenir le 27 décembre, lorsqu'il m'a demandé de justifier pourquoi je ne devrais pas être congédiée.Ce n'est pas simplement le congédiement, il s'agit des mesures qui ont été prises les 8 et 10 décembre, dont on a déjà fait état, et la lettre du 27 décembre.

The European Commission has decided to make a first application to the European Court of Justice against Sweden and to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to France in the second round of legal action for inadequacies in the national legislation to give effect to the European Union's Habitats Directive.
La Commission européenne a décidé de déposer une première demande auprès de la Cour de justice à l'encontre de la Suède et d'envoyer en deuxième instance un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à la France, au motif que ces deux pays n'ont pas correctement transposé dans leur législation nationale la directive "habitats" de l'Union européenne.

By letter of 4 February 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 152 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council decision establishing a second phase of a programme of Community action (2004-2008) to prevent violence against children, young people and women and to protect victims and groups at-risk (the DAPHNE II programme) (COM(2003) 54 – 2003/0025 (COD)).
Par lettre du 4 février 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 152 du traité CE, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II ) (COM(2003) 54 – 2003/0025 (COD)).

The Commission's action involves sending a reasoned opinion, the second warning letter under Article 228 of the EC Treaty.
L'action engagée par la Commission comporte l'envoi le deuxième avis motivé, qui est la lettre d'avertissement prévue par l'article 228 du traité CE.

The Commission's action involves sending a Reasoned Opinion, the second warning letter under Article 226 of the EC Treaty.
L'action engagée par la Commission comporte l'envoi d'un avis motivé, deuxième lettre d'avertissement en vertu de l'article 226 du traité CE.

The Commission's action involves sending « reasoned opinions », the second warning letters under Article 226 of the EC Treaty.
L'action de la Commission consiste à émettre des « avis motivés », les deuxièmes lettres d'avertissement prévues par l'article 226 du traité CE.

By letter of 29 April 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Articles 149 and 150 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council decision amending Decision No 253/2000/EC establishing the second phase of the Community action programme in the field of education 'Socrates' (COM(2002) 193 - 2002/0101 (COD)).
Par lettre du 29 avril 2002, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et aux articles 149 et 150 du traité CE, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (COM(2002) 193 - 2002/0101 (COD)).

By letter of 22 September 1997 the Council consulted Parliament, pursuant to Article K.6, second paragraph, of the EU Treaty, on the draft joint action on making corruption in the private sector a criminal offence (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914 (CNS))
Par lettre du 22 septembre 1997, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article K.6, 2e alinéa, du traité UE, sur le projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914(CNS)).