Traduction de «second appropriation act 1991-92 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Second Appropriation Act, 1991-92
Loi d'affectation no 2 pour l'exercice 1991-92

The Appropriations Act, 1991 [ An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province ]
The Appropriations Act, 1991 [ An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province ]

Second Appropriation Act, 1993-94
Loi d'affectation No 2 pour l'exercice 1993-94

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 31 March 2017, the Commission shall present an evaluation report on the implementation of the first subparagraph of this paragraph accompanied, where appropriate, by a proposal for a legislative act as referred to in the second subparagraph.
Le 31 mars 2017 au plus tard, la Commission présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du premier alinéa du présent paragraphe, accompagné s'il y a lieu d'une proposition d'acte législatif visé au deuxième alinéa.

(i) that was issued pursuant to The Community Bonds Act, chapter C-16.1 of the Statutes of Saskatchewan, 1990, The Rural Development Bonds Act, chapter 47 of the Statutes of Manitoba, 1991-92, the Community Economic Development Act, 1993, chapter 26 of the Statutes of Ontario, 1993, or the New Brunswick Community Development Bond Program through which financial assistance is provided under the Economic Development Act, chapter E-1.11 of the Acts of New Brunswick, 1975, and
(i) d’une part, qui a été émis en conformité avec la loi intitulée The Community Bonds Act, chapitre C-16.1 des Statutes of Saskatchewan, 1990, la Loi sur les obligations de développement rural, chapitre 47 des Lois du Manitoba de 1991-92, la Loi de 1993 sur le développement économique communautaire, chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 1993 ou le Programme d’obligations au titre du développement communautaire du Nouveau-Brunswick dans le cadre duquel de l’aide financière est accordée en vertu de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975,

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.
- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

It still does, but it stated in its 1991-92 report much has changed: ``In the early years of this committee's mandate CSIS acted to a great extent as if it were simply a continuation of the RCMP security service.
Il trouve encore à redire, mais comme il l'a dit lui-même dans son rapport de 1991-1992, bien des choses ont changé: «Pendant les premières années du mandat de notre comité, le SCRS a agi dans une large mesure comme s'il prenait simplement la suite du service de sécurité de la GRC.

In the 1991-92 season he scored first overall in Canada and second overall in the North American biathlon.
Aux épreuves de biathlon de 1991-1992, il s'est classé bon premier au Canada et deuxième en Amérique du Nord.

Also, starting with 1991-92 figures, evaluations done over that period focused on only 24 per cent of program spending. A second problem with governmental program evaluation has to do with the quality of controls regarding the evolution of those programs.
Il faut souligner également qu'à partir des données de 1991-1992, les évaluations effectuées sur cette période portaient juste sur 24 p. 100. Un deuxième problème en ce qui concerne l'évaluation des programmes gouvernementaux, a trait à la qualité des contrôles de l'évolution de ces programmes.

Given the complementary relationship between Regulation (EEC) nº 3911/92 and Directive 93/7/EEC, the Commission felt it appropriate to produce a single report reviewing the application of both acts.
Compte tenu de la complémentarité du règlement (CEE) nº 3911/92 et de la directive 93/7/CEE, la Commission a estimé opportun de produire un rapport unique sur l'évaluation de leur application.

The second reason a case like Ng would move more quickly is the amendments of 1991-92, which we've mentioned.
La deuxième raison pour laquelle une affaire comme celle de Ng serait expédiée plus rapidement, ce sont les modifications apportées en 1991-1992.