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Vertaling van "second criminal trial against mikhail khodorkovsky " (Engels → Frans) :

3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;

3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considéré ...[+++]


Preparations are currently being made in Russia for the reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of tax evasion in 2005.

En Russie, on s’apprête actuellement à reprendre le procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui ont été condamnés pour fraude fiscale en 2005.


Justas Vincas Paleckis Subject: Reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev

Justas Vincas Paleckis Objet: Reprise du procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev


Preparations are currently being made in Russia for the reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of tax evasion in 2005.

En Russie, on s’apprête actuellement à reprendre le procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui ont été condamnés pour fraude fiscale en 2005.


Preparations are currently being made in Russia for the reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of tax evasion in 2005.

En Russie, on s'apprête actuellement à reprendre le procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui ont été condamnés pour fraude fiscale en 2005.


Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their ...[+++]

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;


The petitioners call on Parliament to enact two strikes legislation requiring everyone who is convicted for the second time of one or more sexual offences against a minor person as defined by the Criminal Code of Canada shall be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole or early release (1010 ) Also, for anyone awaiting trial on any su ...[+++]

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi à deux volets stipulant que quiconque qui a été reconnu pour la deuxième fois coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles contre une personne qui n'est pas majeure au sens du Code criminel du Canada soit condamné à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle ou anticipée (1010) De plus, les pétitionnaires demandent que quiconque qui attend de subir son procès pour le genre d'infractions visées dans cette pétition soit détenu légalement sans possibi ...[+++]




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Date index: 2022-10-26
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