Traduction de «second directive rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)
règle matérielle (1) | règle substantielle (2)

provides a 3.7 magabyte/second direct memory access channel
dispose d'un canal d'accès direct à une mémoire de 3,7 Mio par seconde

Working Party on Company Law (Second Directive)
Groupe Droit des sociétés (Deuxième directive)

rule-directed [ rule-oriented ]
guidé par règles

direct rule of jurisdiction
règle de compétence directe

five-second rule [ five second rule ]
règle des cinq secondes [ règle des 5 secondes ]

10-second rule | ten-second rule
règle des 10 secondes

ten-second rule [ ten-second count | ten second count ]
règle des dix secondes [ règle des 10 secondes | délai de 10 secondes ]

10-second rule
règle des 10 secondes

3-second rule
règle des 3 secondes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The study will have to identify in particular the exact benefits that an alternative regime would offer in comparison with the Second Directive rules amended in the short term.
Cette étude viserait notamment à identifier les avantages exacts apportés par ce nouveau régime par rapport aux règles de la deuxième directive telles qu'elles auront été modifiées à court terme.

This alternative regime, whose main lines are briefly outlined by the Group [20], could be offered as an option to Member States who should be able to freely decide to change to the new regime or to retain the Second Directive rules amended as suggested above.
Ce régime, dont le groupe a ébauché les contours [20], pourrait être proposé en option aux États membres qui choisiraient ainsi librement soit de passer au nouveau régime, soit de conserver les règles de la deuxième directive modifiées sur la base des suggestions formulées plus haut.

rules on the capital of public limited liability companies (second directive).
les règles relatives au capital des sociétés anonymes (deuxième directive).

(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.
(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.

10. Recalls that, according to the Commission’s Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third, Sixth, Tenth, Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;
10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième, sixième, dixième, onzièmeet treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

10. Recalls that, according to the Commission's Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believes that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third , Sixth , Tenth , Eleventh and 13th Directives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities;
10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

Specifically the Commission asks for opinions on whether the rules on domestic mergers and divisions contained in the Third and the Sixth Directive, the rules on the capital of public limited companies or at least the capital maintenance system of the Second Directive, and/or the rules on single-member private limited liability companies of the Twelfth Directive,
Plus précisément, la Commission demande qu'un avis soit émis sur le point de savoir s'il y a lieu d'abroger, en totalité ou en partie, les dispositions des 3 et 6 directives concernant les fusions et scissions nationales, les dispositions relatives au capital des sociétés anonymes ou, à tout le moins, le système de maintien du capital dont il est question à la 2 directive et/ou les règles de la 12 directive relatives aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

4. The Agency shall, based on matters of fact, provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity, the ENTSO for Gas, the European Parliament, the Council and the Commission, where it considers that the draft annual work programme or the draft non-binding 10-year network development plan submitted to it in accordance with the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] do not contribute to non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access, or are not in compliance with the relevant provisions of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] or Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in electricity] and Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].
4. L'Agence émet un avis dûment motivé, basé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité] et de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

This Directive lays down detailed rules for the implementation of Article 2(1)(i)(ii), the second subparagraph of Article 5(3), the second sentence of Article 5(4), Article 9(1), (2) and (4), Article 10, Article 12(1), (2), (4), (5) and (6), Article 12(2)(a), Article 13(1), Article 21(1), Article 23(1) and (6) of Directive 2004/109/EC.
La présente directive établit les modalités d'exécution détaillées de l'article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, de l'article 10, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, de l'article 12, paragraphe 2, point a), de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 23, paragraphes 1 et 6, de la directive 2004/109/CE.

– (PT) My vote is intended above all to highlight three points that I believe are crucial: firstly, what is known as ‘self-handling’, must not be surreptitiously subverted, opening the door to all types of opportunism and market distortion. Instead, it should properly be restricted to the ship’s own crew and undertaken in conjunction with the competent port operator; secondly, the system of pilotage in ports must be kept outside the scope of the directive and reserved for national legislation; thirdly, it is crucial that the way is opened for clear rules on State aid in this field to be properly defined, as suggested during the debates on the Green Paper and on which, regrettably, the text of the directive still says very little.
- (PT) Par mon vote, je vise surtout à signaler trois points que j'estime essentiels : primo, l'"autoassistance" ("self-handling") ne doit pas être habilement bouleversée, en ouvrant la porte à n'importe quel genre d'opportunisme et de distorsion du marché, mais elle doit être limitée comme il se doit à l'opération par le propre personnel navigant et en articulation avec l'opérateur portuaire compétent ; secundo, le régime du pilotage dans les ports doit être maintenu en dehors de la directive et réservé aux législations nationales ; et tertio, il est indispensable d'ouvrir la voie à une définition effective de règles claires en matière d'aides d'État dans ce domaine, comme cela a été fait lors des débats concernant le Livre vert et au sujet desquelles le texte de la directive apparaît malheureusement encore extrêmement pauvre et vide.