Vertaling van "second exchange pleadings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second exchange of pleadings
deuxième échange de mémoires

exchange of pleadings
échange de mémoires

exchange and secondment of personnel
échange et détachement de membres du personnel

Exchange of Notes concerning the Coordination of Radio Frequencies above Thirty Megacycles Per Second
Échange de Notes relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde

Exchange of Notes concerning the Construction, Operation and Maintenance of a Second Cattle Quarantine Station in the Territory of St. Pierre and Miquelon
Échange de Notes concernant la construction, l'entretien et le fonctionnement d'une station de quarantaine pour bovins sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon

American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks
sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes

Talent Exchange and Secondment Opportunities Program
Programme Échange de talents et possibilités de détachement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where there has been a second exchange of pleadings and the Tribunal considers that it is unnecessary to hold a hearing, it may, with the agreement of the parties, decide to proceed to judgment without a hearing.
2. Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu et que le Tribunal estime que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire, il peut décider, avec l'accord des parties, de statuer sans audience.

2. The Tribunal may restrict the second exchange of pleadings to questions of law or of fact which it shall specify.
2. Le Tribunal peut limiter le deuxième échange de mémoires aux questions de droit ou de fait qu'il précise.

1. Pursuant to Article 7(3) of Annex I to the Statute, the Tribunal may decide, either of its own motion or on a reasoned application by the applicant, that a second exchange of pleadings is necessary to supplement the documents before the Tribunal.
1. En application de l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe I du statut, le Tribunal peut décider, soit d'office, soit sur demande motivée du requérant, qu'un deuxième échange de mémoires est nécessaire pour compléter le dossier.

The President of the Appeal Chamber having allowed that application by decision of 15 April 2009, the second exchange of pleadings took place and the oral procedure was closed on 20 July 2009.
Le président de la chambre des pourvois du Tribunal ayant fait droit à cette demande par décision du 15 avril 2009, le deuxième échange de mémoire a eu lieu, la procédure écrite ayant été close le 20 juillet 2009.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

2. Without prejudice to Article 40 of the Statute of the Court of Justice, the written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.
2. Sans préjudice de l'article 40 du statut de la Cour, la phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

In the Commission’s proposal the Tribunal cannot decide without an oral procedure unless a second exchange of written pleadings (applicant’s reply and defence rejoinder) has taken place.
Selon la proposition de la Commission, le tribunal ne peut décider sans audience orale que lorsqu'un deuxième échange de mémoires (réplique et duplique) a eu lieu.