Traduction de «second market mortgage institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second market mortgage institution
institution de reprise d'hypothèques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).
Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).

Among the markets surveyed real estate services, mortgages, investment products, private pensions and securities, as well as second-hand cars and meat products are the lowest ranking.
Parmi les marchés examinés, ceux des services immobiliers, des hypothèques, des produits d’investissement, des régimes de pension privés et des titres, ainsi que des voitures d’occasion et des produits à base de viande occupent le bas du classement.

A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.
Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.

an institution listed on a regulated market as referred to in the list to be published by ESMA in accordance with Article 47 of Directive 2004/39/EC does not, at least annually, inform the competent authorities of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings in breach of the second subparagraph of Article 26(1) of this Directive.
un établissement coté sur un marché réglementé figurant sur la liste publiée par l'AEMF conformément à l'article 47 de la directive 2004/39/CE n'informe pas, au moins une fois par an, les autorités compétentes de l'identité des actionnaires et des associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que du montant desdites participations, en infraction avec l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa de la présente directive.

It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s ability to regulate, online marketing of mortgage credit and access for foreign organisations to customer credit databases, including non-compliance.
Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du pouvoir d’ingérence de l’État, la commercialisation en ligne du crédit hypothécaire et l’octroi aux organisations étrangères de l’accès aux bases de données sur les clients, et notamment sur les cas de non-respect.

Sweden and Germany have substantial mortgage bond markets and in Denmark mortgage institutions issue mortgage bonds against the entire value of mortgage loans.
La Suède et l'Allemagne disposent de marchés importants d'obligations hypothécaires et au Danemark, les établissements de crédit hypothécaire émettent des obligations hypothécaires en fonction de la valeur totale des prêts hypothécaires.

M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,
M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,
M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés entre États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

I. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also across markets in other Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions;
I. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés d'autres États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,

(69) The application of a 20 % weighting to credit institutions' holdings of mortgage bonds may unsettle a national financial market on which such instruments play a preponderant role.
(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant.