The grounds for refusal listed are firstly those mentioned in Article 2(b) of the European Mutual Assistance Convention (sovereignty, security, public order or other essential interests), secondly those mentioned in Article 5 of that Convention, Article 51 of the Schengen Implementation Convention and Article 5(5) of the draft Protocol (dual criminality and consistency with national law in relation to search and seizure).
Les motifs de refus énumérés sont en premier lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 2, point b), de la Convention européenne d'entraide judiciaire (souveraineté, sécurité, ordre public ou autres intérêts essentiels), en second lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 5 de cette convention, à l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et à l'article 5, paragraphe 5, du projet de protocole (double incrimination et compatibilité avec la législation nationale en matière de perquisition et de saisie).
