Vertaling van "second previous month-end " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second previous month-end
fin de l'avant-dernier mois

previous month-end
fin du dernier mois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, an amount equal to the aggregate of the amounts referred to in subparagraph 219(2)(a)(i) of the Act that were collected during the period beginning on the date on which the Act came into force and ending on the last day of the second previous month prior to the date on which these Regulations come into force and paid into the Consolidated Revenue Fund.
4 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants visés au sous-alinéa 219(2)a)(i) de la Loi qui ont été perçus au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la Loi et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor.

CIRR shall be calculated monthly using data from the previous month and notified to the Secretariat, no later than five days after the end of each month.
Le TICR est calculé tous les mois à partir des données du mois précédent et notifié au Secrétariat, cinq jours au plus après la fin du mois.

(b) the member is entitled to receive earnings equal to or greater than 10 per cent of the Annual Earnings Threshold in respect of each of the two consecutive periods of 12 months ending at the end of the first month following the month during which the member would have ceased to be a participant, if at the end of that month the member reached that minimum entitlement of earnings, or, if not, the end of the second month following that month.
b) il a droit de toucher des gains correspondant à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels à l’égard de chacune des deux périodes consécutives de douze mois se terminant, si ses gains correspondent alors à ce minimum, à la fin du premier mois suivant le mois pendant lequel il aurait cessé d’être participant ou, autrement, à la fin du deuxième mois suivant ce mois.

represents the month-end value of the real rate of interest on long-term Government of Canada real return bonds (Series B114018), as published in the Bank of Canada’s Weekly Financial Statistics, in the second calendar month preceding the month in which the election takes effect; and
représente le taux réel d’intérêt de fin de mois des obligations à rendement réel du gouvernement du Canada (séries B114018), tel que publié dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada du deuxième mois précédant le mois au cours duquel le choix prend effet;

100. Every air carrier that operates a TPNC or series of TPNCs that use aircraft having an MCTOW greater than 35,000 pounds (15,900 kg) shall submit to the Agency or its authorized representative in writing, within 30 days after the end of each month, a report respecting the TPNC or series of TPNCs that were operated during the previous month, that sets out
100. Le transporteur aérien qui effectue un VAPNOR ou une série de VAPNOR au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit remettre à l’Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le VAPNOR ou la série de VAPNOR effectués durant le mois précédent qui contient les renseignements suivants :

102. Every air carrier that operates a TGC or series of TGCs with aircraft having an MCTOW greater than 35,000 pounds (15,900 kg) shall submit to the Agency or its authorized representative in writing, within 30 days after the end of each month, a report respecting the TGC or series of TGCs that were operated during the previous month, that sets out
102. Le transporteur aérien qui effectue un VAM ou une série de VAM au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit remettre à l’Office ou à son représentant autorisé, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, un rapport écrit sur le VAM ou la série de VAM effectués durant le mois précédent qui contient les renseignements suivants :

where applicable, annually by 15 September at the latest for information relating to the first six months of the current year, and 1 March for information relating to the second six months of the previous year, of the number of animals for which the deseasonalisation premium was actually granted, broken down according to whether they benefited from the first or second tranche of the special premium, and the number of farmers corresponding to each of the two age brackets;
le cas échéant, chaque année au plus tard le 15 septembre pour les données relatives au premier semestre de l'année en cours et le 1er mars pour les données relatives au second semestre de l'année précédente, le nombre d'animaux pour lesquels la prime à la désaisonnalisation a effectivement été octroyée, ventilé selon qu'ils ont bénéficié de la première ou de la deuxième tranche de la prime spéciale, et le nombre d'agriculteurs correspondant à chacune des deux tranches d'âge;

annually by 15 September at the latest for information relating to the first six months of the current year, and 1 March for information relating to the second six months of the previous year, of the number of bovine animals other than calves in respect of which the slaughter premium has been applied for and indicating whether the animals were slaughtered or exported.
chaque année au plus tard le 15 septembre pour les données relatives au premier semestre de l'année en cours et le 1er mars pour les données relatives au second semestre de l'année précédente, le nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;

annually by 15 September at the latest for information relating to the first six months of the current year, and 1 March for information relating to the second six months of the previous year, of:
chaque année au plus tard le 15 septembre pour les données relatives au premier semestre de l'année en cours et le 1er mars pour les données relatives au second semestre de l'année précédente:

annually by 15 September at the latest for information relating to the first six months of the current year, and 1 March for information relating to the second six months of the previous year, of the number of calves in respect of which the slaughter premium has been applied for and indicating whether the animals were slaughtered or exported;
chaque année au plus tard le 15 septembre pour les données relatives au premier semestre de l'année en cours et le 1er mars pour les données relatives au second semestre de l'année précédente, le nombre de veaux qui ont fait l'objet d'une demande de prime à l'abattage, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés;