Traduction de «second sentence would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

Correcting Sentences in English as a Second Language
Correction de phrases en anglais langue seconde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1976, when Parliament was considering abolishing capital punishment and replacing it with the first degree and second degree regime, it was proposed that those convicted of first degree murder, and some convicted of second degree, would be sentenced to the mandatory sentence of life imprisonment with no parole eligibility for 25 years for first degree and, for second degree, up to 25 years depending on the exercise of discretion of the trial judge.
En 1976, lorsque le Parlement envisageait d'abolir la peine capitale et de la remplacer par un régime prévoyant les meurtres au premier et au second degrés, on a proposé que les personnes condamnées pour meurtre au premier degré, et certaines des personnes condamnées pour meurtre au second degré, se voient infliger une peine d'emprisonnement obligatoire à perpétuité sans avoir droit à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour le premier degré et pendant 25 ans au maximum pour le second degré, selon la décision du juge de première instance.

In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.
Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.

In other words, if a person were to commit two murders, the judge would be able to order two periods of ineligibility, one 25-year period for the initial sentence and a further 10 years for the second sentence, or two 25-year periods, for example.
Donc, si l'individu commet deux meurtres, le juge peut ordonner deux périodes d'inadmissibilité, une de 25 ans pour la première peine et une de 10 ans pour la seconde, ou deux périodes de 25 ans, par exemple.

After the second sentence, which reads, ‘is convinced that an institutional dialogue bringing together the EU and the BSEC could constitute a step towards creating a genuine partnership in the region’, I would suggest including the following sentence: ‘to this end, calls for a joint working group between the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs and the Parliamentary Assembly of the BSEC to be established’. This would provide us with a proper instrument with which to put in place the general idea, which apparently is agreed.
Après la deuxième phrase, dont le texte est: «est convaincu qu’un dialogue institutionnel réunissant l’Union européenne et l’OCEMN pourrait constituer une étape vers la mise en place d’un véritable partenariat dans la région», je propose d’ajouter la phrase suivante: «à cette fin, appelle à la création d’un groupe de travail commun entre la commission des affaires étrangères du Parlement européen et l’assemblée parlementaire de l’OCEMN», ce qui nous fournirait un instrument adéquat pour mettre en place l’idée générale, ce qui est apparemment convenu.

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.
Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

It is clear from paragraph 36 of the "Jason Reactor" case that the rationale for excluding the military sphere from the scope of the EAEC Treaty is the protection of the "essential national defence interests of the Member States". This is reinforced by the second sentence of that paragraph which states that the absence of an explicit EAEC Treaty exclusion would prevent Member States from adequately protecting "those [essential national defence] interests".
Il appert du paragraphe 36 de l'arrêt dans l'affaire du "Réacteur Jason" que les raisons de l'exclusion du domaine militaire du champ d'application du traité CEEA résident dans la protection d'" (...) intérêts essentiels de la défense nationale des États membres (...)" La seconde phrase de ce paragraphe, qui énonce que l'absence d'exclusion explicite dans le traité CEEA empêcherait les États membres de protéger de la manière appropriée "(...) ces intérêts essentiels [en matière de défense nationale] (...)", le confirme.

Mr. Chair, if I took subclause 16(1) from your proposed amendment and simply broke it down into two sentences, the second sentence would read: “The compensation analysis and research services to be provided by the Board include conducting any research relating to compensation that the Chairperson may direct”.
Monsieur le président, si je prenais le paragraphe 16(1) de la version anglaise de l'amendement proposé et que j'en faisais deux phrases, la deuxième dirait ceci : «Les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission comprennent la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président».

It would appear that the Folketing follows the practice that consent is always granted for criminal prosecution, under the first sentence of section 57 of the Constitution, while it is practically speaking never granted for an application to hold a Member accountable for statements in the House under the second sentence of that same provision.
Il apparaît que le Folketing suit la pratique selon laquelle l'autorisation est toujours donnée pour les poursuites pénales en vertu de la première phrase de l'article 57 de la Constitution alors qu'elle n'est en pratique jamais accordée pour une demande de poursuite d'un membre en raison de déclarations faites devant la Chambre, conformément à la deuxième phrase de cette même disposition.

This second sentence should definitely be deleted as the deduction of compensation from any possible further compensation means that the passenger concerned would have to forfeit the compensation gained under this Regulation.
Il est indispensable de supprimer cette deuxième phrase car la déduction ainsi prévue de l'indemnisation pour une éventuelle réparation signifie que le passager concerné devrait renoncer à l'indemnisation.

It would be appropriate if a branch of an insurance undertaking were able to settle such claims. This is not possible at present (second sentence of Article 12a,(4)(4) of Directive 88/357/EEC inserted by Article 6 of Directive 90/618/EEC : "The appointee shall not take up the business of direct insurance on behalf of the said undertaking".
Il serait opportun qu'une filiale de l'assureur puisse elle aussi se charger du règlement d'un sinistre, possibilité qui, à ce jour, n'existe pas encore (article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 88/357/CEE , inséré par l'article 6 de la directive 90/618/CEE : "La personne désignée ne se livre à aucune opération d'assurance directe pour le compte de ladite entreprise”).