Vertaling van "second state must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

second State Law Examination
deuxième examen d'Etat en droit

second state
deuxième état

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

second wind (1) | steady state (2)
second souffle

Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries
Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés

Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System
Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full, second Member States must allow entry and stay on the basis of the EU Blue Card for the purpose of business activity, without requiring a separate visa or any other authorisation, also for a duration of 90 days within a 180-day period.
Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen, le deuxième État membre doit autoriser l’entrée et le séjour sur la base d’une carte bleue européenne aux fins d’une activité économique, sans exiger un visa séparé ou une autre sorte d’autorisation, également pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours.

Second, Member States must act collectively to diversify their supply countries and routes for imported fossil fuels.
Deuxièmement, les États membres doivent agir collectivement pour diversifier les pays auprès desquels ils s'approvisionnent ainsi que les itinéraires d’importation des combustibles fossiles.

In the event of a negative answer to the second question, must Article 107 TFEU be interpreted as meaning that a scheme concerning the State guarantee granted to the members, being natural persons, of recognised cooperatives operating in the financial sector, within the meaning of Article 36/24(1)(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, constitutes new State aid which must be notified to the European Commission?
En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 107 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un système de garantie de l’État octroyé aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, au sens de l’article 36/24, paragraphe 1, premier alinéa, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, constitue une aide d’État nouvelle devant être notifiée à la Commission européenne?

According to Article 5(2), second subparagraph of the Directive, Member States must grant such persons every facility[6] to obtain the necessary visas, which must be issued free of charge as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure.
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive, les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités[6] pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

Believes that the EU and the United States must urgently deal with short-term challenges of security and longer-term challenges of Kosovo's development with a view to achieving a common objective: a functional state, a multi-ethnic society with strong, functioning institutions and respect for the rule of law; welcomes the fact that for the first time the EULEX Mission to Kosovo will include US police officers; notes that the US Administration will second a number of State Department staff and contractors to the operation in Kosovo and will cover 25 percent of the operating costs of the International Civilian Office (ICO), with the remainder coming from contributions from the European Commission, and from other states;
estime que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo, dans la perspective d'un objectif commun: un État qui fonctionne bien, une société multiethnique avec des institutions fortes qui fonctionnent et le respect de l'état de droit; se félicite du fait que, pour la première fois, des officiers de police américains participeront à EULEX au Kosovo; note que le gouvernement des États-Unis enverra un certain nombre d'agents du Département d'État et de prestataires au Kosovo et couvrira 25 % des coûts opérationnels de l'Office civil international, tandis que le reste proviendra de contributions de la Commission et d'autres États;

The Member States must subsequently report on the concrete achievements resulting from implementation of the second common objective by the end of 2008. At the same time they must inform the Commission of the further steps taken in order to fulfil the third and fourth common objectives for a better understanding and knowledge of youth.
Ensuite, les États membres soumettront un rapport relatif aux résultats concrets résultant de la mise en œuvre du deuxième objectif commun avant la fin 2008 et ils informeront en même temps la Commission des mesures prises en vue de la mise en œuvre des troisième et quatrième objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse.

Whereas, for 1989, the quota volume should be divided into two parts, the first part being divided betwen the Member States and the second being held as a reserve to which the Member States return any unused quantities of their shares; whereas the allocation between the Member States must be made on a pro rata basis according to the requirements of the Member States, calculated, on the one hand, on the basis of statistical data relating to imports from third countries over a representative reference period, and, on the other hand, on the basis of the economic outlook for the quota year considered;
considérant qu'il y a lieu dès lors, pour 1989, de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première répartie entre les États membres, la deuxième constituant une réserve communautaire dans laquelle sont reversées les quantités non utilisées des quotes-parts des États membres; que la répartition entre les États membres doit être effectuée au prorata des besoins des États membres calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative, et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée;