Traduction de «second trial conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Open Skies: Backgrounder No. 5: Second Trial Overflight
Open Skies: Backgrounder No. 5: Second Trial Overflight

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis conditionnel à l'exécution des peines

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Recalls the longstanding case of Mikhail Khodorkovsky which is considered to date to be the among most egregious examples of the use of selective and politicised justice in the Russian Federation; notes that the political nature of the charges against Mr Khodorkovsky has been recognised and condemned by leading human rights organisations and legal experts; recalls that following his second trial, conviction and continued imprisonment, Amnesty International declared Mr Khodorkovsky a prisoner of conscience;
13. rappelle le cas ancien de Mikhail Khodorkovsky, qui est considéré aujourd'hui comme l'exemple le plus caractéristique de l'utilisation de la justice dans une optique sélective et politisée dans la Fédération de Russe; fait observer que le caractère politique des accusations portées contre M. Khodorkovsky a été reconnu et condamné par d'éminentes organisations des droits de l'homme et des experts juridiques; rappelle que, à la suite de ce deuxième procès et de cette deuxième condamnation ainsi que de la poursuite de sa détention, M. Khodorkovsky a été déclaré prisonnier de conscience par Amnesty International;

G. whereas the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; whereas Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; whereas, Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International;
G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;
2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;

In 1976, when Parliament was considering abolishing capital punishment and replacing it with the first degree and second degree regime, it was proposed that those convicted of first degree murder, and some convicted of second degree, would be sentenced to the mandatory sentence of life imprisonment with no parole eligibility for 25 years for first degree and, for second degree, up to 25 years depending on the exercise of discretion of the trial judge.
En 1976, lorsque le Parlement envisageait d'abolir la peine capitale et de la remplacer par un régime prévoyant les meurtres au premier et au second degrés, on a proposé que les personnes condamnées pour meurtre au premier degré, et certaines des personnes condamnées pour meurtre au second degré, se voient infliger une peine d'emprisonnement obligatoire à perpétuité sans avoir droit à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour le premier degré et pendant 25 ans au maximum pour le second degré, selon la décision du juge de première instance.

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev's pledges to ensure greater justice and transparency;
4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;
4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;

From our reading, this would apply to cases of persons who are convicted of a second murder, or more murders, following an early murder conviction, such as Daniel Gingras if you're not familiar with Daniel Gingras, I'll be happy to answer that during questions and also apply to persons who are convicted of multiple murders at the same trial, such Clifford Olson, Paul Bernardo, or Russell Williams.
D'après la lecture que nous en faisons, cela s'appliquerait aux personnes condamnées pour un deuxième meurtre ou plusieurs meurtres, après une première condamnation, comme c'était le cas pour Daniel Gingras — si vous ne connaissez pas Daniel Gingras, je serais heureuse de répondre à vos questions à son sujet —, ainsi qu'aux individus accusés de meurtres multiples dans un même procès, comme Clifford Olson, Paul Bernardo ou Russell Williams.

Confronted with the prospect that alleged criminals could avoid prosecution, Crown prosecutors, who are foremost servants of the interests of justice, will always take whatever steps are necessary, first, to bring the accused to trial, second, to obtain their conviction and, third, to impose on them an adequate sentence, even if this means forgoing the imposition of the death penalty.
Devant la perspective que des criminels présumés puissent éviter des poursuites, les procureurs de la Couronne, qui servent avant tout les intérêts de la justice, prennent toujours les mesures qui s'imposent: premièrement, pour que l'accusé comparaisse devant un tribunal; deuxièmement, pour qu'il soit reconnu coupable; troisièmement, pour qu'une sentence adéquate lui soit imposée, et cela même s'il faut renoncer à l'imposition de la peine de mort.

After Wang's trial, the Canadian Embassy in Beijing made a second demarche on November 5, 1996, to register the fact that Wang's conviction and heavy sentence have created universal concern in the Canadian public.
Après le procès de Wang, l'ambassade canadienne à Beijing a effectué une deuxième démarche le 5 novembre 1996 pour souligner le fait que la condamnation de Wang et la lourde peine infligée ont suscité des protestations générales dans le public canadien.

I find this an odd decision considering that, first, the key witness who convicted Kelly has admitted she lied during the trial, and second, in a split two to one decision of the Ontario Court of Appeal, one judge concluded Kelly should have a new trial.
Je trouve cette décision bizarre vu que, premièrement, le principal témoin dans cette affaire, la personne qui a fait condamner Patrick Kelly, a admis qu'elle avait menti durant le procès et que, deuxièmement, à la Cour d'appel de l'Ontario, dans un jugement partagé à deux contre un, un juge a conclu que Kelly devrait avoir droit à un nouveau procès.