Vertaling van "secondary law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secondary center | secondary centre | secondary exchange | secondary switching center | secondary switching centre | SC [Abbr.]
central secondaire | central téléphonique secondaire | centre secondaire | CS [Abbr.]

secondary procedures | secondary school approaches | secondary school methods | secondary school procedures
procédures des établissements d'enseignement secondaire

manage secondary school departments | managing secondary school department | manage secondary school department | manages secondary school department
gérer un département d'enseignement secondaire

haemolytic anaemia secondary to G6PD deficiency | haemolytic anaemia secondary to glucose-6-phosphate dehydrogenase deficiency | hemolytic anemia secondary to G6PD deficiency | hemolytic anemia secondary to glucose-6-phosphate dehydrogenase deficiency
anémie hémolytique par déficit en G6PD

post-secondary school methods | post-secondary school processes | post-secondary procedures | post-secondary school procedures
procédures des écoles postsecondaires | procédures des établissements d'enseignement postsecondaire

secondary cooling | secondary cooling system | secondary cooling zone | secondary spray zone
refroidissement secondaire

It thus has the task of monitoring the application of EU primary and secondary law and ensuring its uniform application throughout the EU.
Elle est ainsi chargée de contrôler l'application du droit primaire et dérivé de l'UE et d'assurer son application uniforme dans l'ensemble de l'UE.

A decision forms part of the EU’s secondary law.
Une décision fait partie du droit dérivé de l’UE.

The regulation forms part of the EU’s secondary law.
Le règlement fait partie du droit dérivé de l’UE.

The reforms strengthen legislation and capacity building measures such as analysis and review of juvenile justice secondary laws, establishment of juvenile justice working groups to develop action plans, training of trainers and introduction of diversion, probation and mediation pilots.
Les réformes renforcent la législation et les mesures de développement des capacités tels que l'analyse et la révision des dispositions d'application relatives à la justice pour les mineurs, la création de groupes de travail chargés d’élaborer des plans d’action, la formation de formateurs et l'introduction de projets pilotes dans les domaines de la déjudiciarisation, du sursis avec mise à l'épreuve et de la médiation.

The only derogation concerns student loans and grants that provide maintenance aid, which under EU secondary law are expressly excluded from the principle of equal treatment.
La seule dérogation concerne les prêts étudiants et les bourses d’études, qui constituent des aides d’entretien et qui, selon le droit dérivé de l’UE, sont expressément exclus du champ d’application du principe d’égalité de traitement.

EU students who are studying anywhere in the Union have the same right to benefits as local students, except where secondary law has expressly excluded a benefit from the principle of equal treatment.
Si ceux-ci font des études dans un autre État membre, ils doivent donc bénéficier des mêmes prestations que les étudiants du pays, sauf si le droit dérivé a expressément exclu une prestation du principe de l’égalité de traitement.

In accordance with the prohibition of discrimination on grounds of nationality, all Union citizens and their family members residing in a Member State on the basis of this Directive should enjoy, in that Member State, equal treatment with nationals in areas covered by the Treaty, subject to such specific provisions as are expressly provided for in the Treaty and secondary law.
En vertu de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, chaque citoyen de l'Union et les membres de sa famille séjournant dans un État membre sur la base de la présente directive devraient bénéficier, dans cet État membre, de l'égalité de traitement avec ses ressortissants dans les domaines d'application du traité, sous réserve des dispositions spécifiques figurant expressément dans le traité et le droit dérivé.

1. Subject to such specific provisions as are expressly provided for in the Treaty and secondary law, all Union citizens residing on the basis of this Directive in the territory of the host Member State shall enjoy equal treatment with the nationals of that Member State within the scope of the Treaty.
1. Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l'Union qui séjourne sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d'application du traité.