In areas where secondary legislation has been adopted to open and regulate the establishment of the internal market, such as financial services (NACE 65), telecommunications (NACE 64), etc. or in areas which are subject to specific State aid rules, such as shipbuilding (NACE 35) (53), the Authority generally considers that the respective activity is not sheltered from intra-EEA trade.
Dans les domaines où une législation dérivée a été adoptée pour mettre en place et réglementer le marché intérieur, comme les services financiers (NACE 65), les télécommunications (NACE 64), etc. ou encore dans les domaines soumis à des règles spécifiques en matière d'aides d'État, comme la construction navale (NACE 35) (53), l'Autorité considère généralement que les activités ne sont pas à l'abri des effets des échanges intra-EEE.