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Traduction de «seconds whereas these » (Anglais → Français) :

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, ...[+++]

considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées ...[+++]


For the activities of the first strand, the ceilings of the ISPA contribution are usually those applicable to project funding, whereas the cost of the activities of the second strand are entirely borne by ISPA (Note: these activities do not encompass the TA and works supervision components which form part of each individual ISPA project measure and which contribute to strengthening the implementing and operational capacities of the final beneficiary).

Pour le premier type de mesures, les plafonds de la contribution ISPA sont généralement ceux qui s'appliquent au financement du projet, tandis que le coût du deuxième type de mesures est entièrement pris en charge par ISPA (Note : ces activités n'incluent pas la supervision des mesures d'assistance technique ni celle des travaux, qui font partie intégrante des mesures ISPA individuelles et qui contribuent à renforcer la mise en oeuvre et les activités opérationnelles du bénéficiaire final).


Whereas the strategy's first stage constituted a major regulatory phase with a view to erecting the framework for these reforms, the second stage should be devoted to their active and targeted implementation.

Si la première étape de la stratégie a été marquée par une phase réglementaire importante pour mettre en place le cadre de ces réformes, la seconde étape devrait être consacrée à la mise en oeuvre active et concrète de celles-ci.


G. whereas more than 40 million people die of hunger and poverty every year, including one child every six seconds; whereas these developments have sparked riots and unrest throughout the world, further destabilising countries and regions around the globe; whereas at the World Food Summit in 1996 representatives from 185 countries committed themselves to cutting the number of hungry people by half by 2015; and whereas family farmers, herders and rural workers account for more than half the world's population a ...[+++]

G. considérant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que, lors du sommet mondial sur l'alimentation en 1996, les représentants de 185 pays se sont engagés à réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015, et que les exploitants familiaux, les éleveurs et les travailleurs ruraux représentent plus de la moitié de la population mondiale et sont les premières vict ...[+++]


G. whereas more than 40 million people die of hunger and poverty every year, including one child every six seconds; whereas these developments have sparked riots and unrest throughout the world, further destabilising countries and regions around the globe; whereas at the World Food Summit in 1996 representatives from 185 countries committed themselves to cutting the number of hungry people by half by 2015; and whereas family farmers, herders and rural workers account for more than half the world's population a ...[+++]

G. considérant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que, lors du sommet mondial sur l'alimentation en 1996, les représentants de 185 pays se sont engagés à réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015, et que les exploitants familiaux, les éleveurs et les travailleurs ruraux représentent plus de la moitié de la population mondiale et sont les premières vict ...[+++]


G. whereas more than 40 million people die of hunger and poverty every year, including one child every six seconds; whereas these developments have sparked riots and unrest throughout the world, further destabilising countries and regions around the globe; whereas at the World Food Summit in 1996 representatives from 185 countries committed themselves to cutting the number of hungry people by half by 2015; and whereas family farmers, herders and rural workers account for more than half the world's population an ...[+++]

G. considérant que plus de 40 millions de personnes meurent de faim et de pauvreté chaque année, dont un enfant toutes les six secondes, que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète, que, lors du sommet mondial sur l'alimentation en 1996, les représentants de 185 pays se sont engagés à réduire de moitié le nombre des personnes souffrant de la faim d'ici 2015, et que les exploitants familiaux, les éleveurs et les travailleurs ruraux représentent plus de la moitié de la population mondiale et sont les premières victime ...[+++]


M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems ...[+++]

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de l ...[+++]


M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems ...[+++]

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de ...[+++]


The first of these conditions has been transposed by a majority of Member States[43] whereas the second one only by BE, ES, LT, LU, NL.

La première de ces conditions a été transposée par une majorité d’États membres[43] tandis que la seconde a été transposée uniquement en BE, ES, LT, LU, NL.


In order to have a proper understanding of the use of these words in the second whereas in the preamble, it is important, I believe, to once again remind ourselves that they need to be interpreted within the context of the preamble and the provisions of the bill.

Pour bien saisir l'emploi de ces mots dans le deuxième «attendu» du préambule, je crois qu'il est important de rappeler, encore une fois, qu'ils doivent être interprétés dans le contexte du préambule et des dispositions du projet de loi.




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Date index: 2025-03-22
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