Traduction de «secrecy obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal secrecy obligation
obligation légale de garder le secret

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

contractual secrecy obligation
obligation contractuelle de garder le secret

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

duty of confidentiality | obligation to maintain secrecy
obligation de garder le secret | devoir de discrétion

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]
Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.
En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

3. Upon a duly justified request from a competent authority, the Authority shall provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its tasks in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70".
3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70".

Upon a duly justified request from a competent authority, the Authority shall provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70.
À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.

3. Upon a duly justified request from a competent authority, the Authority shall provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70.
3. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente, l'Autorité fournit toute information nécessaire pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches, dans le respect des obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 70.

27. Recalls that in this context special attention must be paid to data controllers who are subject to professional secrecy obligations and that the building of special structures for data protection supervision should be considered in their case;
27. rappelle que, dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux responsables du traitement qui sont tenus à des obligations de secret professionnel et que, pour ceux-ci, il convient d'envisager l'instauration de structures spécifiques pour la supervision de la protection des données;

3. Upon a duly justified request from a competent authority of a Member State, the Authority may provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and in Article 70.
3. À la demande dûment justifiée d’une autorité compétente d’un État membre, l’Autorité peut fournir les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de mener à bien ses tâches, conformément aux obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l’article 70.

is made public after the end of a period of 30 months starting from either of the following dates, subject to any subsisting professional secrecy obligations under Union law:
elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

(j)is made public after the end of a period of 30 months starting from either of the following dates, subject to any subsisting professional secrecy obligations under Union law:
j)elles sont rendues publiques à l'issue d'une période de trente mois à compter de l'une des dates suivantes, sous réserve d'éventuelles obligations de secret professionnel prévues par le droit de l'Union:

1b. On a duly justified request from a competent authority of a Member State, the Authority may provide any information that is necessary to enable the competent authority to carry out its duties, in accordance with the professional secrecy obligations laid down in sectoral legislation and Article 56.
1 ter. À la demande dûment justifiée d'une autorité compétente d'un État membre, l'Autorité peut fournir les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de mener à bien ses tâches conformément aux obligations de secret professionnel établies dans la législation sectorielle et à l'article 56.